CON/2000/18

  1. Avis relatif à une loi sur la circulation des titres et autres instruments financiers et le transfert de propriété à titre de garantie (modifiant et complétant plusieurs autres lois) (CON/2000/18), Luxembourg, 9.10.2000.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi concernant la circulation de titres et d'autres instruments financiers
       
      Projet de loi relative au transfert de propriété à titre de garantie