CON/1999/17

  1. Avis sur les obligations contractuelles du secteur financier qui devraient être respectées au 31 décembre 1999 (CON/1999/17), Luxembourg, 25.11.1999.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi relative aux obligations contractuelles liées au secteur financier et venant à échéance le 31 décembre 1999