CON/2012/3

  1. Avis sur les titres dématérialisés (CON/2012/3), Luxembourg, 24.1.2012.
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      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de : a) la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, b) la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, c) la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d) la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, e) la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles, f) la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, g) la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, h) la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés et i) la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation