Sanctions

  1. Recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (BCE/1998/9), JO C 246 du 6.8.1998, p. 9.
  2. Règlement (CE) n° 2157/1999 de la BCE du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (BCE/1999/4), JO L 264 du 12.10.1999, p. 21.
    1. Règlement (CE) n° 985/2001 de la BCE du 10 mai 2001 modifiant le règlement BCE/1999/4 concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (BCE/2001/4), JO L 137 du 19.5.2001, p. 24.
    2. Règlement de la BCE du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2157/1999 concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions  (BCE/2014/18), JO L 141 du 14.5.2014, p. 51.
    3. Règlement BCE/1999/4. Version consolidée non officielle produite par l’Office des publications de l’Union européenne JO L  du 16.11.2017, p. .