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Document 32020D0136

Décision (UE) 2020/136 de la Banque Centrale Européenne du 22 janvier 2020 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision (UE) 2019/48 (BCE/2020/2)d

OJ L 27I, 1.2.2020, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2023; abrogé par 32023D2816

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/136/oj

1.2.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 27/1


DÉCISION (UE) 2020/136 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 janvier 2020

concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision (UE) 2019/48 (BCE/2020/2)d

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 47,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 47 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoit que les banques centrales nationales des États membres faisant l’objet d’une dérogation (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») ne doivent pas libérer leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne (BCE) et au moins la moitié des actionnaires, décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.

(2)

L’article 1er de la décision (UE) 2019/48 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/32) (1) prévoit que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er janvier 2019.

(3)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (2). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (3) prévoit l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément aux articles 29.3 et 29.4 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er février 2020, les nouvelles pondérations attribuées aux banques centrales nationales dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

(4)

L’ajustement de la clé de répartition du capital de la BCE, causé par le fait que la BoE cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre, rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE qui, à compter de sa date d’application, abroge la décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32) et détermine le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN n’appartenant pas à la zone euro doivent libérer à compter du 1er février 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Montant exigible et modalités de souscription et de libération du capital

Chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er février 2020. Compte tenu des nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital fixées à l’article 2 de la décision (UE) 2020/137 (BCE/2020/3), chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:

(en EUR)

BCN n’appartenant pas la zone euro

Capital souscrit au 1er février 2020

Capital libéré au 1er février 2020

Българска народна банка

Banque nationale de Bulgarie

106 431 469,51

3 991 180,11

Česká národní banka

203 445 182,87

7 629 194,36

Danmarks Nationalbank

190 422 699,36

7 140 851,23

Hrvatska narodna banka

71 390 921,62

2 677 159,56

Magyar Nemzeti Bank

167 657 709,49

6 287 164,11

Narodowy Bank Polski

653 126 801,54

24 492 255,06

Banca Naţională a României

306 228 624,99

11 483 573,44

Sveriges Riksbank

322 476 960,60

12 092 886,02

Article 2

Ajustement du capital libéré

1.   Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 31 janvier 2020 en vertu de la décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32), chacune d’elles transfère à la BCE un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er.

2.   Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision (UE) 2020/139 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/5) (4).

Article 3

Entrée en vigueur et abrogation

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er février 2020.

2.   La décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32) est abrogée à compter du 1er février 2020.

3.   Les références à la décision (UE) 2019/48 (BCE/2018/32) s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)  Décision (UE) 2019/48 de la Banque centrale européenne du 30 novembre 2018 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision BCE/2013/31 (BCE/2018/32) (JO L 19 du 11.1.2019, p. 196).

(2)  Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 278 I du 30.10.2019, p. 1).

(3)  Décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision (UE) 2019/43 (BCE/2020/3) (voir page 4 du présent Journal officiel).

(4)  Décision (UE) 2020/139 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’ajustement du capital libéré et abrogeant la décision (UE) 2019/45 (BCE/2020/5) (voir page 9 du présent Journal officiel).


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