COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La BCE publie le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle

30 octobre 2014
  • Le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle définit les modalités de recouvrement des dépenses de la BCE au titre du contrôle du secteur bancaire effectué dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU).
  • La BCE doit assumer pleinement ses missions de surveillance prudentielle à compter du 4 novembre 2014.

La Banque centrale européenne (BCE) a publié ce jour le règlement de la BCE relatif aux redevances de surveillance prudentielle. Il a été approuvé par le Conseil des gouverneurs à la suite d’une consultation publique qui a comporté une audition publique. Le 4 novembre 2014, la BCE commencera à accomplir ses missions en tant qu’autorité de contrôle bancaire dans le cadre du MSU. Ce règlement fixe les modalités selon lesquelles la BCE percevra une redevance annuelle de surveillance prudentielle couvrant les dépenses liées à l’accomplissement de ses nouvelles missions.

Il prend en compte les commentaires formulés par les acteurs concernés lors de la consultation publique. Ces réponses, présentées dans un compte rendu, et le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle ont été publiés sur le site Internet de la BCE.

Aux termes du règlement de l’UE relatif au MSU (règlement MSU), la BCE est tenue de prélever une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle afin de couvrir ses dépenses au titre du contrôle bancaire.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925).

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  • Responses to the public consultation on the draft Regulation of the European Central Bank on supervisory fees, en

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