COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La BCE lance une consultation publique relative au projet de règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

27 mai 2014

EMBARGO

Sous embargo jusqu’au mardi 27 mai 2014, à 10 heures (heure d’Europe centrale)
  • Le règlement sur les redevances de surveillance prudentielle définira les modalités mises en œuvre par la BCE pour recouvrer ses dépenses au titre de la surveillance prudentielle du secteur bancaire de la zone euro
  • Pour 2015, les dépenses liées à la surveillance prudentielle sont estimées à environ 260 millions d’euros
  • La plupart des banques qui seront contrôlées directement par la BCE devront s’acquitter d’une redevance annuelle dont le montant sera compris entre 0,7 et 2 millions d’euros
  • Les banques les plus importantes verseront environ 15 millions d’euros , et les plus petites environ 2 000 euros

La Banque centrale européenne (BCE) a publié ce jour un projet de règlement sur les redevances de surveillance prudentielle aux fins de consultation publique. La BCE commencera à assumer ses missions de surveillance prudentielle des banques de la zone euro en novembre 2014, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le MSU contrôlera directement jusqu’à 130 établissements de crédit et coopérera avec les autorités compétentes nationales pour contrôler les banques moins importantes.

Le MSU a été mis en place en vue de contribuer à assurer la sécurité et la solidité du système bancaire de la zone euro et à rétablir la confiance dans le secteur bancaire à travers une surveillance bancaire européenne indépendante et intégrée, mise en œuvre pour tous les pays de la zone euro et d’autres États membres participants. Il vise à renforcer la stabilité et l’intégration financières en Europe, et à harmoniser les pratiques en matière de surveillance prudentielle au profit des banques qu’il contrôlera.

Le projet de règlement définit les modalités arrêtées par la BCE pour percevoir une redevance annuelle de surveillance prudentielle destinée à couvrir les dépenses relatives à l’accomplissement de ses nouvelles missions à compter de novembre 2014.

Il définit la méthodologie utilisée pour :

  1. déterminer le montant total de la redevance annuelle de surveillance ;
  2. calculer le montant dû par chaque banque ou groupe bancaire soumis à la surveillance prudentielle ;
  3. collecter la redevance annuelle de surveillance.

Aux termes du règlement de l’UE régissant le mécanisme de surveillance unique (règlement MSU), la BCE est tenue de prélever une redevance annuelle de surveillance prudentielle auprès des banques contrôlées directement ou indirectement afin de recouvrer ses dépenses au titre de la surveillance prudentielle, qui sont estimées à environ 260 millions d’euros pour 2015.

Le chiffre exact ne peut être confirmé que pour 2015, mais il ressort d’une analyse préliminaire que le montant de la redevance annuelle collectée en 2015 auprès d’une banque contrôlée directement se situerait entre 150 000 et 15 millions d’euros, la plupart des établissements de crédit versant entre 0,7 et 2 millions d’euros. De même, environ 75 % des banques moins importantes, contrôlées indirectement, pourraient devoir s’acquitter d’une redevance annuelle comprise entre 2 000 et 7 000 euros, tandis que les banques importantes appartenant à cette catégorie devraient verser un montant de l’ordre de 200 000 euros.

La consultation s’ouvre aujourd’hui pour une période de sept semaines, qui s’achèvera le 11 juillet 2014.

Les documents de consultation, comprenant le projet de règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, un rapport explicatif et une note comportant des questions-réponses, ont été publiés sur le site Internet de la BCE, sous la rubrique Banking Supervision (Le contrôle bancaire).

La BCE organisera une audition publique concernant les documents de consultation le 24 juin 2014 dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main. Un enregistrement de l’audition publique sera disponible sur le site Internet de la BCE. La rubrique Banking Supervision du site Internet contient également des informations sur les modalités d’inscription à l’audition publique et sur la procédure prévue pour soumettre des commentaires au sujet des documents de consultation.

À la suite de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires qu’elle aura reçus, ainsi qu’une évaluation et ses réponses. Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle entrera en vigueur avant que la BCE commence à assumer ses missions de surveillance prudentielle, le 4 novembre 2014.

Pour toute question, les médias peuvent s’adresser à Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925) ou Ronan Sheridan (tél. : +49 69 1344 7416).

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