COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dispositif de garanties de l’Eurosystème : inclusion des actifs non négociables dans la Liste unique

22 juillet 2005

En 2004, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a approuvé l’introduction progressive, au sein du dispositif de garanties de l’Eurosystème, d’une Liste unique en remplacement de l’actuel dispositif de garanties à deux niveaux (cf. le communiqué de presse du 10 mai 2004).

Dans une première étape, le Conseil des gouverneurs a décidé d’inclure dans le dispositif de garanties une nouvelle catégorie d’actifs jusqu’alors non éligibles, à savoir les titres de créance libellés en euros émis par des emprunteurs établis dans les pays du G10 n’appartenant pas à l’Espace économique européen. À l’issue des travaux préparatoires, certains titres de créance relevant de cette catégorie sont donc venus compléter, le 1er juillet 2005, la liste des actifs éligibles publiée sur le site Internet de la BCE. En outre, le Conseil des gouverneurs a révisé la liste des marchés non réglementés déclarés éligibles (cf. également le communiqué de presse du 30 mai 2005).

Dans une seconde étape, le Conseil des gouverneurs a approuvé le cadre relatif à l’intégration des actifs non négociables de l’ensemble des pays de la zone euro dans la Liste unique de garanties éligibles. Ce dispositif s’appliquera aux prêts bancaires et aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (cf. également le communiqué de presse du 5 août 2004). Ses principales caractéristiques sont décrites ci-après.

Une description détaillée des critères d’éligibilité qui s’appliqueront aux actifs non négociables sera fournie en temps utile et figurera dans une version révisée de La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (appelée généralement « Documentation générale »).

PRÊTS BANCAIRES

Conformément à la décision du Conseil des gouverneurs publiée le 18 février 2005 (cf. les Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt publiées à cette date), l’inclusion des prêts bancaires dans la Liste unique se déroulera selon le calendrier suivant.

  • Les prêts bancaires seront éligibles en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème dans tous les pays de la zone euro à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur des critères communs d’éligibilité et du dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème (Eurosystem Credit Assessment Framework - ECAF).
  • Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, un régime intermédiaire sera mis en place, permettant à chaque banque centrale nationale de l’Eurosystème de définir un montant minimum pour les prêts éligibles admis en garantie et de décider de l’application éventuelle d’une commission de mobilisation.
  • À compter du 1er janvier 2012, un régime unifié, comportant un seuil minimum commun de 500 000 euros, sera mis en place pour l’utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie.

Critères d’éligibilité

À compter du 1er janvier 2007, les critères d’éligibilité suivants s’appliqueront :

Prêt éligible - Il s’agit d’une dette d’un débiteur éligible (cf. ci-après) vis-à-vis de contreparties de l’Eurosystème, qui répond aux critères d’éligibilité définis ci-après. Les critères d’éligibilité applicables aux prêts bancaires s’appliqueront également aux prêts syndiqués. Les crédits bancaires amortissables (c'est-à-dire dont le capital et les intérêts sont remboursés en fonction d’un échéancier prédéterminé) sont également éligibles. Les lignes de crédit non utilisées (par exemple, les lignes non utilisées de crédits revolving), les découverts bancaires et les lettres de crédit (qui permettent de recourir à des crédits mais ne constituent pas, en soi, des prêts bancaires) ne sont pas éligibles. Les prêts bancaires conférant des droits sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d'autres prêts bancaires ou titres de créance du même émetteur, ne sont pas non plus éligibles[1].

Débiteurs éligibles - Il s’agit des sociétés non financières et des administrations publiques[2]. Les garants et les garanties éligibles seront assujettis au régime applicable aux titres de créance négociables éligibles[3].

Montant minimum des prêts - Entre 2007 et 2012, les BCN appliqueront le montant minimum de leur choix. À compter de 2012, un seuil unique de 500 000 euros sera institué.

Qualité de signature du débiteur - Pour être éligibles, les débiteurs doivent être financièrement solides. La solidité financière sera évaluée à partir du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF - cf. la section 1.3 ci-après).

Monnaie - Seuls les prêts bancaires libellés en euros seront éligibles.

Échéance maximale et minimale - Aucune[4].

Législation applicable au contrat de prêt - Le contrat de prêt doit être régi par la législation d’un pays membre de la zone euro.

Localisation du débiteur/garant - Le débiteur/garant doit être établi dans un pays membre de la zone euro.

Autres obligations juridiques

Il existe, au sein des pays membres de la zone euro, des obligations juridiques différentes qu’il convient de respecter pour garantir la constitution d’une sécurité opposable sur les prêts bancaires et la réalisation rapide de ces prêts en cas de défaillance d’une contrepartie. Ces obligations juridiques portent sur la notification du débiteur, le secret bancaire, la mobilisation et la réalisation des prêts. Ces questions n’étant pas traitées de façon uniforme dans les différentes juridictions nationales, les obligations juridiques et les moyens d’y satisfaire varient d’un pays à l’autre.

Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF)

Le dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème comprend l’ensemble des techniques et règles qui définissent le requis de l’Eurosystème en matière de « qualité de signature » des garanties éligibles. Il se fonde sur quatre sources d’évaluation de la qualité de signature : agences externes d’évaluation du crédit (ECAI) ; systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales[5] (ICAS) ; modèles de notation interne des contreparties (IRB) ; et outils de notation de fournisseurs extérieurs gérés par des opérateurs tiers eux-mêmes agréés (RT). Il ne sera pas établi de hiérarchie entre les différentes sources d’évaluation de la qualité du crédit.

Toutes les sources devront satisfaire à un ensemble de critères d’éligibilité établis en fonction de la source, qui garantira les principes de l’ECAF, à savoir précision des modèles, cohérence et comparabilité entre les quatre sources considérées et au sein de chacune d’elles. L’Eurosystème effectuera un suivi des performances des différentes sources par rapport à une référence en vue d’assurer que les garanties éligibles répondent aux normes minimales de solvabilité.

L’Eurosystème publiera, en temps utile, un seuil de qualité du crédit des emprunteurs éligibles et des règles d’éligibilité applicables aux garants d’actifs non négociables, ainsi que la référence par rapport à laquelle les performances des sources d’évaluation de la qualité du crédit seront appréciées. L’Eurosystème publiera également en temps utile la liste des organismes externes d’évaluation du crédit agréés ainsi que celle des outils de notation de fournisseurs extérieurs agréés et de leurs opérateurs.

Chaque contrepartie devra spécifier quelle source d’évaluation de la qualité du crédit (notation des agences ECAI, IRB des banques commerciales, RT des fournisseurs extérieurs ou ICAS des banques centrales nationales) elle utilisera comme instrument principal d’évaluation des débiteurs/garants des prêts bancaires remis en garantie. Il lui faudra ensuite conserver cette source d’évaluation de la qualité de signature pendant une période prédéterminée (un an par exemple). La liste des débiteurs/garants éligibles présentée par une contrepartie restera une information strictement confidentielle, connue seulement de l’Eurosystème et de la contrepartie.

L’ensemble des techniques et des règles prévues dans l’ECAF pour les prêts bancaires s’appliquera également aux actifs négociables non cotés.

Procédures

Les procédures régissant l’utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie seront mises en œuvre conformément à l’environnement juridique et opérationnel existant au plan national et en fonction du volume anticipé de prêts éligibles que les contreparties sont susceptibles d’utiliser.

À compter du démarrage de la période intermédiaire, chaque BCN mettra en œuvre des solutions nationales conformes aux normes de service minimales communes, destinées à assurer un niveau de service minimal au sein de l’Eurosystème s’agissant du transfert des prêts bancaires. Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) permettra aux contreparties une utilisation transfrontière des prêts bancaires.

TITRES DE CRÉANCE NON NÉGOCIABLES ADOSSÉS À DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES SUR DES PARTICULIERS

Les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers ne correspondent pas totalement à des actifs titrisés. Cette catégorie d’actifs ne comprendra, au départ, que les billets à ordre irlandais représentatifs de créances hypothécaires. Cela tient au fait que ces actifs bénéficient en Irlande d’un régime juridique spécifique qui ne peut être facilement transposé dans les autres pays de la zone euro. Actuellement, l’Eurosystème n’estime pas nécessaire d’étendre cette catégorie d’actifs utilisés en Irlande à l’ensemble des autres pays de la zone euro, parce que les prêts hypothécaires sont déjà éligibles en garantie dans de nombreux pays sous forme titrisée, qu’il s’agisse de titres de créance adossés à des créances hypothécaires ou d’instruments de type Pfandbriefe.



[1] Ces spécifications sont similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux actifs de niveau 1 (cf. la « Documentation générale », chapitre 6, note de bas de page n° 3).

[2] Conformément à la ventilation du SEC 95 (Système européen des comptes 1995), les catégories d’emprunteurs éligibles sont les suivantes : administrations centrales, administrations régionales et locales, sociétés non financières. Les institutions supranationales et internationales sont également des emprunteurs éligibles.

[3] Cf. le chapitre 6 de la « Documentation générale ».

[4] Comme c’est le cas actuellement (cf. la section 6.2 de la Documentation générale), les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter les prêts bancaires arrivant à échéance avant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire pour laquelle ils sont utilisés en garantie.

[5] Cette option n’existe qu’en Allemagne, en Espagne, en France et en Autriche.

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