COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle des risques : classification des catégories de liquidité

28 octobre 2003

En vue de la mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle des risques applicable aux actifs éligibles mobilisés dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème (c'est-à-dire la fourniture de liquidité intrajournalière et les opérations de politique monétaire) annoncé dans le communiqué de presse du 2 juillet 2003, le Conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé les modifications suivantes du dispositif de contrôle des risques, qui seront intégrées dans la liste des actifs éligibles publiée par la BCE dans la base de données relative aux actifs éligibles:

  1. l'inclusion de deux nouveaux groupes d'émetteurs, à savoir les « Administrations centrales » et les « Administrations locales/régionales » et la suppression du groupe d'émetteurs « Administrations publiques » ;
  2. la ventilation du groupe d'émetteurs « Agences » en deux sous-catégories, à savoir les « Agences – autres que les établissements de crédit » (Agency – non-credit institution) et les « Agences – établissements de crédit » (Agency – credit institution) ;
  3. l'élargissement du groupe d'émetteurs « Entreprises », renommé « Entreprises et autres émetteurs ».

La liste des actifs éligibles comportant les nouveaux groupes d'émetteurs et types d'actifs est publiée ce jour sur le site internet de la BCE. Un fichier instantané de la liste des actifs éligibles est également disponible dès aujourd'hui sur ce site afin de fournir une vue d'ensemble claire des différentes catégories de liquidité dont relèvent les actifs. Avant la parution de la version révisée du document actuellement intitulé La politique monétaire unique au sein de la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème, prévue pour le premier trimestre 2004, les contreparties pourront trouver les nouveaux codes des groupes d'émetteurs et types d'actifs et déterminer la catégorie de liquidité correspondante en interrogeant la base de données relative aux actifs éligibles sur le site internet de la BCE.

Après parution du document précité, la BCE publiera sur son site internet les codes des nouvelles catégories de liquidité pour les actifs de niveau 1, les codes modifiés pour les actifs de niveau 2 et les nouveaux barèmes de décote.

ANNEXE

Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse du 2 juillet 2003, le présent document fournit des informations supplémentaires concernant la classification des actifs de niveau 1 dans les différentes catégories de liquidité. Il précise également les modifications apportées à la base de données relatives aux actifs éligibles (Eligible Assets Database – EAD) en termes d'affectation des émetteurs à des groupes d'émetteurs et catégories de liquidité déterminés.

Les nouveaux barèmes de décote seront appliqués dès l'entrée en vigueur, prévue pour le premier trimestre 2004, de la version révisée du document actuellement intitulé La politique monétaire unique au sein de la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème.

Les actifs éligibles de niveau 1 sont affectés à l'une des quatre catégories, établies par ordre de liquidité décroissante, en fonction de la classification de l'émetteur et du type d'actif. Toutes les combinaisons possibles de groupes d'émetteurs et de types d'actifs ressortant aux différentes catégories de liquidité sont présentées dans le tableau ci-après :

Catégories de liquidité et groupes d'émetteurs pour les actifs de niveau 1

GROUPES D'ÉMETTEURS CATÉGORIE DE LIQUIDITÉ
Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV(1)
Banque centrale IG1 Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) - - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Administrations centrales IG2 Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) - - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Entreprises et autres émetteurs IG3 - - Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Établissements de crédit (hors Agences – établissements de crédit (2) IG4 - Type Pfandbriefe (émissions jumbo) (AT09) Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) ; type Pfandbriefe classique (AT10) Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Administrations locales/régionales IG5 - Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Organisations supranationales IG6 - Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Agences – autres que les établissements de crédit IG7 - Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)
Agences – établissements de crédit IG8 - Obligation (AT01) ; BMTN (AT02) ; Bon du Trésor/BT/CD (AT03) ; type Pfandbriefe (émissions jumbo) (AT09) ; type Pfandbriefe classique (AT10) - Autres actifs titrisés/ABS/MBS (AT11)

BMTN : bons à moyen terme négociables BT : billets de trésorerie CD : certificats de dépôt ABS = asset-backed securities : titres adossés à des actifs MBS = mortgage-backed securities : titres adossés à des créances hypothécaires

(1) Titres adossés à des actifs, hors instruments de type Pfandbriefe (2) À la suite de la création du groupe d'émetteurs « Agences – établissements de crédit », le groupe d'émetteurs « Établissements de crédit » (IG4 dans la base de données EAD) a été renommé « Établissements de crédit (hors Agences – établissements de crédit) ».

En général, la classification du groupe d'émetteurs détermine la catégorie de liquidité. Toutefois, tous les titres adossés à des actifs entrent dans la catégorie de liquidité IV, quel que soit le groupe d'émetteurs, tous les instruments de type Pfandbriefe (émissions jumbo) dans la catégorie de liquidité II, et tous les autres titres émis par des établissements de crédit dans la catégorie de liquidité III. Les contreparties pourront recenser les titres appartenant aux instruments de type Pfandbriefe en interrogeant la base de données relative aux actifs éligibles sur le site internet de la BCE. Les instruments de type Pfandbriefe entrent dans la catégorie des émissions jumbo dès lors que le volume de l'émission est supérieur ou égal à 500 millions d'euros et que deux teneurs de marché au moins fournissent régulièrement des cours acheteur et vendeur.

En plus des instruments de type Pfandbriefe (émissions jumbo) et des titres émis par les administrations locales et régionales ainsi que par les organisations supranationales, la catégorie de liquidité II comprend des titres d'émetteurs classés comme agences par la BCE. Les titres émis par les autres agences entrent dans la catégorie de liquidité III. La sélection des émetteurs classés comme agences par la BCE sera réexaminée chaque année.

Afin d'identifier clairement le type d'émetteur et de permettre une application adéquate du critère d'éligibilité, une distinction entre « Agences – autres que les établissements de crédit » (IG7 dans l'EAD) et « Agences – établissements de crédit » (IG8 dans l'EAD) a été introduite dans le groupe des agences classées dans la catégorie de liquidité II.

Le groupe d'émetteurs « Entreprises » (IG3 dans l'EAD) a été élargi et renommé « Entreprises et autres émetteurs » (IG3 dans l'EAD). En plus des entreprises, ce groupe comprendra tous les émetteurs qui ne sont pas spécifiquement affectés à un autre groupe d'émetteurs.

La liste des actifs éligibles est publiée ce jour sur le site internet de la BCE. Un fichier instantané de la liste des actifs éligibles est également disponible dès aujourd'hui sur ce site, afin de fournir une vue d'ensemble claire des différentes catégories de liquidité dont relèvent les actifs. Avant la publication de la version révisée du document intitulé La politique monétaire unique dans la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème, les contreparties pourront trouver les nouveaux codes des groupes d'émetteurs et des types d'actifs et déterminer la catégorie de liquidité correspondante en interrogeant la base de données relative aux actifs éligibles sur le site internet de la BCE.

Après parution du document précité, la BCE publiera sur son site internet les codes des nouvelles catégories de liquidité pour les actifs de niveau 1, les codes modifiés pour les actifs de niveau 2 ainsi que les nouveaux barèmes de décote.

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