ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE OLAF (OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE)

Le 10 juillet 2003, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu son jugement dans l'affaire C-11/00 Commission des Communautés européennes/Banque centrale européenne dans laquelle la Commission contestait la validité de la décision de la BCE 1999/726/CE du 7 octobre 1999 relative à la prévention de la fraude (BCE/1999/5).

La BCE souligne que la Commission et la BCE ont toujours été pleinement d'accord sur la nécessité de lutter contre la fraude et d'autres activités illégales au sein de la Communauté. La BCE attache une grande importance aux efforts déployés pour lutter contre la fraude. C'est dans cet esprit que la BCE a institué, par sa Décision du 7 octobre 1999, un dispositif antifraude exhaustif sous la forme d'un comité indépendant visant à la prévention et à la détection de la fraude et des autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la BCE, calqué sur le régime mis en place par le règlement européen relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La BCE prend acte de la décision de la CJCE selon laquelle le règlement européen est applicable à la BCE et qu'en conséquence, la protection des intérêts financiers de la BCE contre la fraude et les autres activités illégales doit être assurée par ce dispositif européen général et non séparément comme c'était le cas jusqu'ici.

La BCE se félicite que la Cour de justice souligne l'indépendance de la BCE en énonçant que « les auteurs du Traité CE ont manifestement entendu garantir que la BCE soit en mesure de s'acquitter de manière indépendante des missions qui lui sont confiées par ce traité ». Par conséquent, l'application du règlement européen relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF ne devrait pas compromettre l'accomplissement de manière indépendante des missions de la BCE.

Dans le respect total de l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire, la BCE prendra les dispositions nécessaires pour adapter ses règles et procédures internes au cadre juridique fourni par l'arrêt de la Cour de justice et adoptera les mesures nécessaires pour assurer une coordination étroite avec l'OLAF dans la lutte contre la fraude.

À cet égard, la BCE se félicite que la Cour de justice ait relevé qu' « il n'est pas à exclure que d'éventuelles spécificités liées à l'accomplissement des missions de la BCE soient, le cas échéant, prises en compte par cette dernière » lors de l'adoption des conditions et modalités devant régir les activités de l'OLAF à l'égard de la BCE et qu' « il est à charge pour la BCE d'établir la nécessité des restrictions qu'elle édicterait de ce chef ». La BCE note que la Cour de justice a reconnu que certains types d'informations sensibles relatives aux activités de la BCE doivent pouvoir bénéficier du secret afin que ne soient pas mises en péril les missions confiées à celle-ci par le Traité CE.