Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2013

Situation économique, monétaire et financière

Accord sur les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

Le 21 juin 2013, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ont signé un accord modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Cet accord, qui reflète l’entrée de la banque centrale nationale de la Croatie (Hrvatska narodna banka) dans le Système européen de banques centrales (SEBC), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Opérations de marché

Modifications de l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par la République de Chypre

Le 28 juin 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de suspendre temporairement l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par l’État chypriote en tant que garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Cette décision tient compte de la modification de la notation de la République de Chypre à la suite des transactions annoncées le 27 juin 2013 par le ministère chypriote des Finances. La décision correspondante (BCE/2013/21) ainsi qu’un communiqué de presse ont été publiés le 28 juin 2013 sur le site Internet de la BCE.

Le 5 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a pris acte du relèvement de la notation de la République de Chypre à la suite de la conclusion avec succès, le 1er juillet 2013, des transactions susmentionnées et a décidé que les titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République de Chypre constitueront de nouveau des garanties éligibles dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à compter du 5 juillet 2013, en étant assortis de décotes spécifiques. La décision correspondante (BCE/2013/22) ainsi qu’un communiqué de presse ont été publiés le 5 juillet 2013 sur le site Internet de la BCE.

Examen des mesures de contrôle des risques concernant les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 17 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées aux mesures de contrôle des risques applicables aux actifs admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Ces modifications font suite à l’examen bisannuel du dispositif de contrôle des risques de l’Eurosystème. Elles entreront en vigueur avec les actes juridiques correspondants. Un communiqué de presse détaillant ces mesures a été publié le 18 juillet 2013 sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Deuxième rapport sur la fraude à la carte de paiement

Le 11 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a pris note du deuxième rapport sur la fraude à la carte de paiement, rédigé par le Comité des systèmes de paiement et de règlement, et en a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport ainsi qu’un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) ont été publiés le 16 juillet 2013 sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le mandat macroprudentiel du Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)

Le 26 juin 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/45 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur les réformes portant sur la rémunération et la retraite en Irlande

Le 28 juin 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/46 à la demande du ministre irlandais des Dépenses publiques et des réformes.

Avis de la BCE sur le régime des réserves obligatoires dans le cadre de l’introduction de l’euro en Lettonie

Le 2 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/47 à la demande de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie

Le 5 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/48 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur les succursales d’établissements de crédit n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) en Irlande

Le 9 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/49 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur des mesures de stabilisation en Roumanie

Le 12 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/50 à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie).

Gouvernement d’entreprise

Six décisions de la BCE concernant des questions relatives aux parts des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE

Le 21 juin 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté les décisions suivantes : a) décision BCE/2013/15 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés ; b) décision BCE/2013/16 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros ; c) décision BCE/2013/17 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne ; d) décision BCE/2013/18 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré ; et e) décision BCE/2013/19 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. Le même jour, le Conseil général a adopté la décision BCE/2013/20 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro. Ces décisions, qui reflètent l’entrée de la banque centrale nationale de la Croatie (Hrvatska narodna banka) dans le SEBC, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Participation de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie) aux réunions du Conseil des gouverneurs avant le 1er janvier 2014

Conformément aux pratiques établies, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 3 juillet 2013, d’inviter le gouverneur de la Banque de Lettonie en tant qu’observateur à ses réunions et d’accorder le statut d’observateur aux experts de la Banque de Lettonie dans tous les comités de l’Eurosystème/du SEBC et leurs sous-structures lorsqu’ils se réunissent dans le cadre de l’Eurosystème. Cette décision est entrée en vigueur immédiatement à la suite de la décision du Conseil de l’UE relative à l’abrogation de la dérogation pour la Lettonie, prise le 9 juillet 2013.

Nomination des membres externes du Comité d’audit de la BCE

Le 4 juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Tietmeyer et M .Trichet en tant que membres externes du Comité d’audit de la BCE pour une période de trois ans, à compter du 1er août 2013. Le comité, dont les autres membres sont M. Constâncio et M. Noyer, est présidé par M. Liikanen. Son mandat peut être consulté sur le site Internet de la BCE.