Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2008

Renouvellement des opérations de refinancement à plus long terme supplémentaires

Le 7 février 2008, le Conseil des gouverneurs a décidé de renouveler les deux opérations de refinancement à plus long terme supplémentaires dont l’adjudication avait eu lieu le 23 novembre 2007 et le 12 décembre 2007. La première opération est arrivée à échéance le 21 février 2008 et la seconde arrivera à échéance le 13 mars 2008. Cette décision a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 7 février 2008.

Déclaration commune de la BCE et de la Commission européenne à l’occasion du lancement de SEPA

Le 24 janvier 2008, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier une déclaration commune de la BCE et de la Commission européenne saluant le lancement officiel de l’espace unique de paiements en euros ( Single Euro Payments Area–SEPA) ainsi que des instruments de paiement SEPA par les banques de l’UE. Cette déclaration a été publiée le 28 janvier 2008 et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Consultation publique relative aux besoins des utilisateurs du CCBM2

Le 21 février 2008, le Conseil des gouverneurs a pris acte du projet de spécifications des utilisateurs de la plate-forme commune pour la gestion des garanties de l’Eurosystème, CCBM2. Ce projet a été rédigé conformément aux principes directeurs du CCBM2 et reflète les contributions apportées par les intervenants de marché dans leurs réponses à la consultation publique initiale, qui s’est achevée en juillet 2007. Le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer une consultation publique sur ce projet, qui prendra fin le 5 mai 2008. Un communiqué de presse annonçant le lancement de cette consultation publique sera publié mardi 26 février sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur le mandat des membres du directoire de la Sveriges Riksbank

Le 14 janvier 2008, à la demande du Parlement suédois, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur la modification du statut de la Sveriges Riksbank (Banque de Suède) en ce qui concerne le mandat des membres du directoire (CON/2008/4). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur le système de protection des dépôts en Pologne

Le 17 janvier 2008, à la demande du ministre polonais des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les modifications relatives à la gouvernance, au contrôle et au mode de financement du système de protection des dépôts, notamment en ce qui concerne la participation du Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne) (CON/2008/5). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur le système statistique national du Portugal

Le 1^er février 2008, à la demande du Parlement portugais, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les principes, les règles et la structure du système statistique national et sur le rôle du Banco de Portugal (Banque du Portugal) (CON/2008/6). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur les chèques, les lettres de change et les billets à ordre en Roumanie

Le 11 février 2008, à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie), le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les modifications des lois relatives aux chèques, aux lettres de change et aux billets à ordre (CON/2008/7). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur le statut et le régime monétaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en droit français

Le 14 février 2008, à la demande du ministère français de l’Économie, des finances et de l’emploi, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les conséquences pour leur régime monétaire du changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en droit français (CON/2008/8). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation du travail relative à la Deutsche Bundesbank

Le 21 février 2008, à la demande du ministère allemand des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les relations de travail entre la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne) et son personnel (CON/2008/9). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur les rémunérations du personnel et les dépôts des administrations publiques à la Banca d’Italia

Le 21 février 2008, à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les rémunérations au sein de la Banca d’Italia (Banque d’Italie) et sur la réforme structurelle des comptes détenus par les administrations publiques (CON/2008/10). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Paiements transfrontières en euros

Le 7 février 2008, le Conseil des gouverneurs a décidé, dans l’intérêt du projet SEPA, d’encourager tous les pays de la zone euro qui continuent d’établir leurs statistiques de balance des paiements à partir des données de paiement (1) à relever à 50 000 euros en 2008 le seuil d’exemption applicable aux déclarations de balance des paiements, et (2) à commencer à utiliser en 2009 au plus tard un champ optionnel et une codification harmonisée dans les messages SEPA afin de classer les paiements par objet. Le Conseil des gouverneurs a également suggéré que la Commission européenne précise, dans la mise à jour du règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontières en euros, que le seuil précité ne s’applique pas lorsque les obligations statistiques (1) n’ont pas d’incidence sur le traitement automatisé de bout en bout des paiements SEPA par le système bancaire, (2) peuvent être complètement automatisées par les banques, et (3) n’entraînent pas, pour la clientèle, de surcoût au titre des paiements transfrontières par rapport aux paiements domestiques. Enfin, en vue de réduire encore la charge liée aux obligations de déclaration et d’améliorer la qualité des statistiques, le Conseil des gouverneurs a précisé qu’il était favorable à la suppression de tout obstacle juridique à l’échange d’informations entre les autorités statistiques de l’UE, dans le respect des règles de confidentialité requises.

Amélioration de l’accessibilité des statistiques de la zone euro

Le 8 février 2008, le Conseil des gouverneurs a décidé d’améliorer l’accessibilité des statistiques de la zone euro en ajoutant trois séries statistiques au « cadre de diffusion conjointe », qui permet de publier de manière simultanée et systématique les statistiques de la zone euro et les contributions nationales sur le site Internet de la BCE et sur les sites des banques centrales nationales qui le souhaitent. Ces trois séries se rapportent aux statistiques concernant les paiements et la négociation, la compensation et le règlement-livraison de titres, aux statistiques relatives aux sociétés financières, et aux statistiques économiques générales, telles que les statistiques du PIB et de l’IPCH.

Recommandation de la BCE relative au commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki

Le 28 janvier 2008, le Conseil des gouverneurs a adopté une recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (Banque de Finlande) (BCE/2008/1). La recommandation a été publiée au Journal officiel de l’UE le 1^er février 2008 et peut également être consultée sur le site Internet de la BCE.