23.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/27

(1)

Le régime déterminant l'accès du public aux documents de la BCE est énoncé dans la décision BCE/2004/3 (2).

(2)

Les documents de la BCE peuvent être en possession des autorités nationales compétentes du fait que celles-ci sont tenues au devoir d'assistance envers la BCE, de coopération loyale et à l'obligation d'échanger des informations avec la BCE, conformément au règlement (UE) no 1024/2013. L'accomplissement des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE, ainsi que le bon fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, pourrait être entravé si la BCE n'était pas consultée sur le niveau d'accès à accorder aux documents de la BCE en possession des autorités nationales compétentes ou si, à défaut, les demandes d'accès à ces documents n'étaient pas transmises à la BCE. Par conséquent, soit les demandes d'accès à ces documents devraient être transmises à la BCE, soit la BCE devrait être consultée préalablement à toute décision de divulgation.

1)

«Document» et «document de la BCE» désignent tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013;

2)

«Autorité nationale compétente» (ANC) a le sens qui lui est donné au paragraphe 2) de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013. Cette définition est sans préjudice des dispositions du droit national, qui confient certaines missions de surveillance prudentielle à une banque centrale nationale (BCN) qui n'a pas été désignée en tant qu'autorité compétente nationale. En ce qui concerne ces dispositions, toute renvoi à une ANC dans la présente décision renvoit également à la BCN dans le cadre des missions de surveillance prudentielle qui lui ont été confiées par le droit national.