16.11.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 297/70

(1)

Conformément à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables.

(2)

Le 7 mai 2009, puis le 4 juin et le 18 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant à ce moment-là sur le marché, de mettre en place un programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «programme»), pour un montant nominal escompté de 60 milliards d’EUR, conformément à la décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1). En vertu de ce programme, les BCN et, exceptionnellement, la BCE en contact direct avec les contreparties pouvaient, en fonction de la part qui leur était attribuée, décider d’acheter ferme des obligations sécurisées éligibles auprès de contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire. Tenant compte des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire et des objectifs des achats d’obligations sécurisées, le programme a été conçu comme une mesure provisoire pour une période de douze mois et a expiré le 30 juin 2010.

(3)

Le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait de mettre en place un deuxième programme d’achat d’obligations sécurisées (ci-après le «deuxième programme»). Les banques centrales de l’Eurosystème souhaitent mettre en œuvre le deuxième programme de manière progressive, en tenant compte des conditions du marché et des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire. Le deuxième programme a pour objectif de contribuer à: a) assouplir les conditions de financement des établissements de crédit et des entreprises; et b) inciter les établissements de crédit à maintenir et à accroître leurs prêts aux clients.

(4)

Dans le cadre de la politique monétaire unique, il convient que l’achat ferme d’obligations sécurisées éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème en vertu du deuxième programme soit réalisé de manière uniforme, conformément aux dispositions de la présente décision,

1)

Il s’agit soit: a) d’obligations sécurisées émises conformément aux critères énoncés à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (3) (ci-après les «obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM»); ou b) d’obligations sécurisées structurées offrant des garanties similaires à des obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM telles que définies à la section 6.2.3 de l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7.

2)

Toute émission d’obligations sécurisées a un volume d’émission minimal de 300 millions d’EUR.

3)

L’émission d’obligations sécurisées bénéficie d’une notation au moins égale à «BBB-» ou d’une notation équivalente, attribuée par au moins l’une des principales agences de notation.

4)

Les obligations sécurisées sont émises conformément à la législation régissant les obligations sécurisées en vigueur dans un État membre de la zone euro. S’il s’agit d’obligations sécurisées structurées, le droit applicable à la documentation afférente auxdites obligations est celui d’un État membre de la zone euro.

5)

L’émission d’obligations sécurisées a une échéance résiduelle maximale de 10,5 années au moment de l’achat du titre.