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Document 32012D0007(01)
2012/258/EU: Decision of the European Central Bank of 26 April 2012 amending Decision ECB/2010/22 on the quality accreditation procedure for manufacturers of euro banknotes (ECB/2012/7)
2012/258/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 26 avril 2012 modifiant la décision BCE/2010/22 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (BCE/2012/7)
2012/258/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 26 avril 2012 modifiant la décision BCE/2010/22 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (BCE/2012/7)
OJ L 126, 15.5.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 018 P. 74 - 74
No longer in force, Date of end of validity: 26/02/2015; abrogé par 32013D0054(01)
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15.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 126/13 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2012
modifiant la décision BCE/2010/22 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros
(BCE/2012/7)
(2012/258/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,
vu la décision BCE/2010/22 du 25 novembre 2010 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (1), et notamment son article 2, paragraphe 4, et ses articles 7 et 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le directoire a compétence pour prendre les décisions relatives aux autorisations visées à l’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par le conseil des gouverneurs conformément à l’article 12.1, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. |
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(2) |
Il convient de modifier la procédure visant à accorder, à renouveler ou à prolonger l’autorisation de qualité prévue dans la décision BCE/2010/22 afin de permettre un traitement accéléré des demandes d’autorisation de qualité, garantissant ainsi que les autorisations sont accordées, renouvelées ou prolongées en temps opportun, et d’alléger la charge administrative pesant sur le directoire de la Banque centrale européenne (BCE). |
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(3) |
À cette fin, il convient que le directoire ait la possibilité de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres la compétence de prendre les décisions relatives aux autorisations de routine. Cependant, la subdélégation ne concernera pas la compétence d’accorder des dérogations, de rejeter les demandes d’autorisation, ni de suspendre ou de révoquer les autorisations. |
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(4) |
Il convient de modifier la décision BCE/2010/22 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation de qualité d’un fabricant, en tenant compte de l’avis du comité des billets, et en informe le conseil des gouverneurs. Le directoire peut décider de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres les pouvoirs d’accorder, de renouveler ou de prolonger cette autorisation de qualité conformément à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 7 et 10.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 330 du 15.12.2010, p. 14.