26.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 53/76

(1)

En vertu du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (ci-après les «sociétés-écrans»), celles-ci peuvent, à certaines conditions, être totalement ou partiellement exemptées des obligations de déclaration prévues par le règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), et les banques centrales nationales (BCN) peuvent à la place établir les données requises à partir d’autres sources de données statistiques, publiques ou prudentielles.

(2)

Les données relatives aux titres émis par les sociétés-écrans et/ou aux avoirs en titres des sociétés-écrans peuvent être établies à partir d’une base de données centralisée de titres (CSDB); c’est pourquoi il est essentiel de disposer d’une CSDB opérationnelle pour permettre l’établissement de ces données,

1)

L’article 18 bis suivant est inséré:

«Article 18 bis

Statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans

Les BCN élaborent et déclarent des informations statistiques agrégées distinctes sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans conformément à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation. Des données sont soumises pour les trois sous-catégories suivantes: i) les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation classique; ii) les sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation synthétique; et iii) les autres sociétés-écrans.

Aux fins des statistiques sur les sociétés-écrans, on entend par titrisation classique une titrisation dans laquelle le transfert des risques est réalisé par le transfert économique des actifs titrisés à la société-écran. Cela suppose le transfert par l’initiateur de la propriété des actifs titrisés ou une sous-participation.

On entend par titrisation synthétique une titrisation dans laquelle le transfert des risques est réalisé par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire.

Ces obligations portent sur les données relatives aux encours de fin de trimestre, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances fournies selon une périodicité trimestrielle.

Les BCN s’acquittent de leur obligation de fournir à la BCE les données requises sur les abandons/réductions de créances dans la mesure du possible.

Les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux encours, aux opérations financières et aux abandons/réductions de créances des sociétés-écrans selon une périodicité trimestrielle avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

Les règles générales suivantes sont applicables à la révision des données trimestrielles:

Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique dont les sociétés-écrans sont exemptées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 24/2009 de la Banque centrale européenne (BCE/2008/30) (9), les BCN décident, après avoir consulté la BCE, de l’approche la plus appropriée à adopter pour l’élaboration des données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans, en fonction de l’organisation des marchés concernés et de la disponibilité d’autres informations statistiques, publiques ou prudentielles pertinentes dans l’État membre.

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux titres émis par les sociétés-écrans et/ou aux avoirs en titres des sociétés-écrans à partir de la CSDB ou d’une autre base de données de titres et/ou qu’elles établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir d’autres sources de données statistiques, de sources publiques telles que des rapports préalables à une vente ou des rapports destinés aux investisseurs, ou à partir de sources de données prudentielles, les normes de qualité des données décrites ci-dessous sont applicables.

Comme cela est indiqué à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation, une distinction est opérée entre les séries d’ancrage, dont les données répondent à des normes de qualité élevée comparables à celles qui s’appliquent aux données déclarées directement par les sociétés-écrans conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) et qui peuvent être vérifiées a posteriori, comme cela est indiqué au paragraphe 9, et les séries autres que les séries d’ancrage, dont les données peuvent être estimées selon des normes de qualité moins rigoureuses (10).

Lorsque les BCN établissent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir de sources de données prudentielles, elles s’assurent que ces sources sont suffisamment conformes aux concepts et définitions statistiques applicables aux obligations de déclaration relatives aux sociétés-écrans. Il en va de même pour les données établies à partir d’autres sources de données statistiques.

Lorsque les données ne sont pas directement déclarées par les sociétés-écrans, en application de l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), les BCN contrôlent la qualité des données à partir des informations contenues dans les situations financières annuelles, comme cela est indiqué au paragraphe 9. Si les vérifications par recoupement effectuées entre les données établies selon une périodicité trimestrielle et les situations financières annuelles font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données répondent aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30).

Lorsque les données relatives aux encours et aux nouvelles émissions de titres de créances émis par des sociétés-écrans et/ou aux avoirs en titres des sociétés-écrans sont élaborées à partir de la CSDB ou d’une autre base de données de titres, les BCN s’assurent que les titres de créances émis par les sociétés-écrans et/ou les avoirs en titres des sociétés-écrans font l’objet d’une couverture complète et elle contrôlent régulièrement ces données, comme cela est indiqué au paragraphe 10. Si les indicateurs de couverture et de qualité concernant l’ensemble de titres concerné dans la CSDB ou dans une autre base de données de titres font apparaître que les données ne répondent pas à des normes de qualité élevée, les BCN prennent les mesures nécessaires pour répondre aux normes de qualité requises, y compris éventuellement la collecte directe des données en vertu du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30).

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les BCN collectent les données relatives aux crédits rachetés par des sociétés-écrans dont les initiateurs sont des IFM de la zone euro et dont le recouvrement est assuré par celles-ci, ventilés par échéance, secteur et résidence des débiteurs, comme cela est indiqué à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation.

Lorsque les initiateurs des crédits titrisés sont des IFM résidentes dans le même pays que la société-écran, et que ces IFM nationales continuent à assurer le recouvrement des actifs titrisés, la BCN peut élaborer la partie des données relatives au portefeuille de crédits de la société-écran concernant les encours et les opérations financières à partir des données collectées auprès des IFM nationales en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), au lieu de les collecter directement auprès de la société-écran.

Lorsque les initiateurs des crédits titrisés sont des IFM résidentes dans un autre État membre de la zone euro, et que ces IFM continuent à assurer le recouvrement des actifs titrisés, les BCN échangent les informations collectées auprès de ces IFM en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). Chaque BCN collecte, en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), les informations relatives aux crédits dont les initiateurs sont des IFM nationales et dont le recouvrement est assuré par celles-ci et qui ont fait l’objet d’une opération de titrisation avec une société-écran résidente dans un autre État membre de la zone euro.

Aux fins de l’échange des informations transfrontalières, chaque BCN transmet à la BCE, conformément à l’annexe III, quinzième partie, de la présente orientation, les informations relatives aux crédits dont les initiateurs sont des IFM nationales et dont le recouvrement est assuré par celles-ci collectées en application de l’article 5 du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32).

Les BCN déclarent ces données à la BCE au plus tard le vingt-troisième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

La BCE fournit, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données confidentielles, la passerelle technique permettant de procéder à cet échange d’informations transfrontalières. Elle redistribue les données aux BCN concernées le vingt-quatrième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

Les BCN qui procèdent à des échanges de données concernant des titrisations existantes résolvent de manière bilatérale les questions en suspens et les problèmes de coordination et, si nécessaire, échangent les informations pertinentes. S’agissant de titrisations nouvelles, les BCN concernées peuvent solliciter l’intervention de la BCE en tant que coordinateur.

Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans directement à partir des données déclarées par les sociétés-écrans et, le cas échéant, à partir des données déclarées par les IFM en application du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), et lorsque les BCN octroient des dérogations aux sociétés-écrans conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), les BCN procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de créances, de façon que les sociétés-écrans soient couvertes à 100 %.

Lorsque les BCN élaborent les données relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans à partir d’autres sources de données statistiques, publiques et/ou prudentielles, elles peuvent s’appuyer sur un échantillon de sociétés-écrans, pour autant que celles-ci représentent au moins 95 % de l’encours total des actifs de la population déclarante de référence des sociétés-écrans d’un État membre concerné, telle que figurant sur la liste des sociétés-écrans. Les BCN procèdent à une extrapolation lors de l’élaboration des données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs des sociétés-écrans déclarées à la BCE concernant les encours, les opérations financières et les abandons/réductions de créances, de façon que les sociétés-écrans soient couvertes à 100 %.

Les BCN soumettent à la BCE des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et des éventuelles révisions effectuées en application de l’article 18 bis, paragraphe 3, point b), de la présente orientation.

Les BCN contrôlent la qualité des données trimestrielles qui ne sont pas directement déclarées par les sociétés-écrans ou par les IFM conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30), à partir des informations contenues dans les situations financières annuelles.

Le résultat des contrôles de qualité est transmis à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de septembre ou à la date ultérieure la plus proche de celle-ci, conformément à la pratique juridique applicable dans l’État membre de résidence de la société-écran.

Lorsque la CSDB ou une autre base de données de titres est utilisée comme source de données dans le cadre des statistiques relatives aux sociétés-écrans, conformément au paragraphe 5, les BCN fournissent à la BCE, selon une périodicité annuelle, les indicateurs de couverture et de qualité concernant l’ensemble de titres concerné dans la CSDB ou dans l’autre base de données de titres, conformément à la méthode qui leur sera communiquée séparément.

Les informations visées ci-dessus sont transmises à la BCE chaque année, au plus tard à la fin du mois de février, les données de fin décembre de l’année précédente étant considérées comme données de référence.

2)

L’article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis

Liste des sociétés-écrans établie à des fins statistiques

Les variables collectées en vue de l’élaboration et de la mise à jour de la liste des sociétés-écrans établie à des fins statistiques qui est prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30) sont précisées à l’annexe VIII de la présente orientation.

Les BCN déclarent les mises à jour des variables précisées à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, soit lorsque des changements interviennent dans le secteur des sociétés-écrans, c’est-à-dire lorsqu’une institution entre dans ce secteur ou le quitte, soit en cas de modification des attributs d’une société-écran.

Les BCN établissent les mises à jour en comparant leur liste nationale des sociétés-écrans à la fin de deux trimestres successifs, c’est-à-dire sans tenir compte des mouvements intervenus en cours de trimestre.

Lorsqu’elles déclarent une nouvelle institution ou un changement concernant une institution, les BCN attribuent une valeur à chacune des variables obligatoires.

Lorsqu’elles déclarent une institution quittant le secteur des sociétés-écrans, les BCN déclarent au moins les informations suivantes: le type de demande, c’est-à-dire radier, et le code d’identification de la société-écran, c’est-à-dire la variable “fvc_id”.

Dans la mesure du possible, les BCN ne réattribuent pas à de nouvelles sociétés-écrans ou à des sociétés-écrans modifiées les codes d’identification des sociétés-écrans radiées.

Lorsqu’elles déclarent des mises à jour, les BCN peuvent utiliser leur jeu de caractères national, à condition d’utiliser l’alphabet romain. Lorsqu’elles reçoivent les informations communiquées par la BCE par le biais du système d’échange de données RIAD, les BCN utilisent “Unicode” pour obtenir un affichage correct de tous les jeux de caractères spécifiques.

Avant de transmettre les mises à jour à la BCE, les BCN procèdent aux contrôles de validation prévus à l’annexe VIII, deuxième partie, de la présente orientation.

Les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables précisées à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, au moins selon une périodicité trimestrielle, dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la date de référence.

Les BCN transmettent les mises à jour en utilisant le format de fichier XML. La BCE procède ensuite au traitement des données via le système d’échange de données RIAD. En cas de défaillance du système d’échange de données EXDI et/ou RIAD, les mises à jour sont transmises, en utilisant le format XML, via le compte Cebamail N13. Si le système Cebamail n’est pas opérationnel pour le transfert de fichiers de mises à jour ou de corrections relatives à des sociétés-écrans, les BCN transmettent ces fichiers par courrier électronique, en utilisant le format XML, à l’adresse électronique suivante: birs@ecb.europa.eu

Les BCN qui utilisent des procédés de saisie manuelle doivent avoir mis en place un ensemble approprié de contrôles afin de limiter les erreurs de saisie et de garantir l’exactitude et la cohérence des mises à jour relatives aux sociétés-écrans déclarées via le système d’échange de données RIAD.

Dès réception des mises à jour, c’est-à-dire des plus récentes informations disponibles, la BCE procède immédiatement aux contrôles de validation prévus à l’annexe VIII, deuxième partie, de la présente orientation.

La BCE renvoie immédiatement aux BCN: i) un avis d’acquisition contenant une synthèse des mises à jour relatives aux sociétés-écrans qui ont été traitées et insérées avec succès dans l’ensemble de données de la BCE concernant les sociétés-écrans et/ou ii) un avis d’erreur contenant des informations détaillées sur les mises à jour relatives aux sociétés-écrans et les contrôles de validation qui ont échoué. Conformément à l’annexe VIII, première partie, de la présente orientation, les variables “object_request” incomplètes, erronées ou manquantes sont soit insérées en tout ou en partie, soit rejetées par la BCE.

Lorsque les BCN reçoivent un avis d’erreur, elles prennent immédiatement les mesures requises pour transmettre les informations corrigées. S’il n’est pas possible de prendre des mesures immédiatement, les BCN disposent, pour déclarer les informations corrigées, d’un délai maximal de deux jours ouvrables suivant le délai de déclaration prévu au paragraphe 2, c’est-à-dire jusqu’à 17 h 59, heure d’Europe centrale, le deuxième jour ouvrable.

La BCE établit une copie de l’ensemble de données concernant les sociétés-écrans, à l’exclusion des valeurs renseignées comme confidentielles, à 18 heures, heure d’Europe centrale, le deuxième jour ouvrable suivant le délai de déclaration prévu au paragraphe 2. Les informations à jour sont disponibles le lendemain à 12 heures, heure d’Europe centrale.

La BCE ne publie pas les valeurs qualifiées de confidentielles.

La BCE publie la liste des sociétés-écrans sur son site internet et, en même temps, elle envoie cette liste aux BCN via le système d’échange de données RIAD.»

3)

L’annexe III est modifiée, et l’annexe VIII est ajoutée conformément à l’annexe de la présente orientation.

4)

Dans le glossaire, la définition des sociétés-écrans est remplacée par le texte suivant:

«Sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation: telles que définies à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30).»