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NOTIFICATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE RELATIVE À L'APPLICATION DE SANCTIONS POUR MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DE RÉSERVES OBLIGATOIRES

(2000/C 39/04)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE) dispose notamment que lorsqu'une institution manque totalement ou partiellement à l'exigence de constituer les réserves minimales qui lui sont imposées en application du présent règlement et des règlements ou décisions de la BCE y afférents, la Banque centrale européenne peut imposer certaines sanctions.

Afin d'assurer la transparence en ce qui concerne la politique en matière de sanctions de la BCE dans le domaine des réserves obligatoires, la BCE a décidé de rendre publics les éléments suivants de la politique en matière de sanctions qu'elle appliquera jusqu'à nouvel ordre.

1. Montant de la sanction imposée par la Banque centrale européenne en cas de manquement à l'obligation de constitution de réserves obligatoires

En cas de manquement à l'obligation de constituer le niveau requis de réserves obligatoires, conformément aux règlements du Conseil ou aux règlements ou décisions de la BCE y afférents, la BCE impose une sanction sous la forme d'une pénalité s'élevant à 2,5 points de pourcentage au-dessus du niveau moyen, relevé sur la période de constitution de réserves durant laquelle le manquement a été commis, du taux de la facilité de prêt marginal du Système européen de banques centrales, appliquée au montant moyen journalier de réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constitué.

La pénalité est calculée selon la formule suivante:

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où:

Pt= pénalité à payer du fait de la non-constitution des réserves requises pour la période de constitution t

Dt= le montant des réserves requises non constituées sur la période de constitution t (en moyenne journalière)

nt= nombre de jours de calendrier de la période de constitution t

i= jour de calendrier de la période de constitution t

MLRi= taux de la facilité de prêt marginal en vigueur le jour i

2. Manquements répétés à l'obligation de constitution de réserves

Si une institution assujettie à la constitution de réserves manque à son obligation de constituer le niveau de réserves obligatoires plus de deux fois au cours d'une période de douze mois, elle est réputée avoir commis un manquement répété.

Pour chaque manquement répété, il est appliqué une sanction, calculée selon la formule indiquée au paragraphe 1 et revêtant la forme d'une pénalité s'élevant à 5 points de pourcentage au-dessus du niveau moyen, relevé sur la période de constitution durant laquelle le manquement répété a été commis, du taux de la facilité de prêt marginal du Système européen de banques centrales, appliquée au montant moyen journalier de réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constitué.