EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51999AB0022

Avis de la Banque centrale européenne du 20 décembre 1999 sollicité par le ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (CON/99/22)