16.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/73

(1)

Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles.

(2)

En vertu de l'article 136 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2), lorsque, dans l'exercice de ses missions confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), la BCE a des raisons de suspecter qu'une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l'autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d'enquête et d'éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.

(3)

Les ACN et les autorités nationales responsables des enquêtes pénales coopèrent de longue date, conformément au droit national, en matière d'accès aux informations confidentielles concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 21, de ce même règlement. Les conditions de cette coopération et de la divulgation d'informations confidentielles à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales sont en grande partie déterminées par le droit national. Cependant, le droit de l'Union a certaines conséquences sur les conditions auxquelles des informations confidentielles détenues par des autorités compétentes, y compris la BCE, au sein du MSU, peuvent être divulguées à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la demande de ces dernières. Ces dispositions du droit de l'Union établissent, par exemple, le principe de coopération loyale, le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations au sein du MSU, l'obligation de protéger des données personnelles et l'obligation de secret professionnel.

(4)

En plus de s'appliquer à la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris aux informations détenues par les ACN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu de ce règlement, ces conditions peuvent en principe également s'appliquer aux informations confidentielles liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème.

(5)

La BCE doit maintenir l'obligation de secret professionnel et celle de protection de son fonctionnement et de son indépendance qui lui incombent. En outre, la BCE doit continuer de respecter l'intérêt public et certains intérêts privés, ce qui suppose, notamment, de ne pas divulguer certains documents ou informations lorsqu'une telle divulgation nuirait à ces intérêts. Cependant, ces obligations ne doivent pas conduire la BCE à imposer une interdiction absolue de divulgation des informations confidentielles couvertes par l'obligation de secret professionnel vis-à-vis des autorités nationales responsables des enquêtes pénales.

(6)

Le droit de l'Union prévoit que la confidentialité de certains documents et informations, y compris les données personnelles, doit être protégée, et interdit, sous réserve de certaines exceptions, de divulguer des informations ou documents confidentiels à des tiers. Notamment, en vertu des règles applicables au secret professionnel prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), les informations confidentielles reçues dans l'exercice de leurs attributions par des «personnes exerçant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes, ainsi que par les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes», ne peuvent être divulguées que sous forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

(7)

En vertu de l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation de secret soient assujetties à cette législation.

(8)

Il n'existe pas encore, en droit de l'Union, de cadre procédural pour la gestion des demandes d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des banques centrales nationales (BCN) lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème adressées par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la BCE, à des ACN ou à des BCN. Toutefois, il convient que l'application des règles de procédure nationales régissant ces demandes soit cohérente avec les principes généraux du droit de l'Union, en particulier le principe de coopération loyale, ainsi que le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations ainsi que prévu à l'article 6 du règlement (UE) no 1024/2013. À cet égard, conformément au droit de l'Union, la BCE souhaiterait être consultée ou informée comme il convient des demandes d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des BCN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou celles qui sont liées à la politique monétaire et à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème, que des autorités nationales responsables des enquêtes pénales adressent à des ACN et à des BCN.

(9)

Il convient que la présente décision ne s'applique pas aux demandes d'accès à des informations concernant des personnes ayant une relation de travail avec la BCE ou une relation contractuelle directe ou indirecte avec la BCE aux fins de l'exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services.

(10)

Il convient donc, par la présente décision, d'énoncer les conditions appliquées par la BCE concernant la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 ou aux missions de politique monétaire et aux autres missions liées au SEBC/Eurosystème, à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales et de définir le cadre procédural correspondant.

(11)

Le bureau en charge du contrôle de conformité et de gouvernance de la BCE assure la coordination, au sein de la BCE, des demandes d'accès aux documents relevant du champ d'application de la présente décision,

a)

l'ACN ou la BCN concernée s'engage à agir pour le compte de la BCE lorsqu'elle répond à une telle demande;

b)

soit: i) il existe une obligation expresse de divulguer ces informations à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales en vertu du droit de l'Union ou du droit national; soit ii) le cadre juridique pertinent autorise la divulgation de ces informations confidentielles et il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de refuser la divulgation de ces informations liée à la nécessité de protéger les intérêts de l'Union ou d'éviter toute interférence avec le fonctionnement et l'indépendance de la BCE, en particulier en compromettant l'accomplissement de ses missions;

c)

l'ACN ou la BCN concernée s'engage à demander à l'autorité nationale chargée des enquêtes pénales auteur de la demande de garantir que les informations confidentielles communiquées ne seront pas publiées.