11.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/24

(1)

La décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (1) a instauré un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP) (ci-après le PSPP), qui a étendu les programmes d'achats d'actifs de l'Eurosystème aux titres du secteur public. Tout comme le troisième programme d'achats d'obligations sécurisées, le programme d'achats de titres adossés à des actifs et le futur programme d'achats de titres émis par les sociétés, le PSPP fait partie du programme étendu d'achats d'actifs (programme d'achats d'actifs, asset purchase programme — APP). L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour de l'inflation vers des niveaux proches de 2 %, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

(2)

Conformément au mandat du conseil des gouverneurs consistant à assurer la stabilité des prix, il convient de modifier certaines caractéristiques du PSPP afin de garantir un ajustement durable de l'évolution de l'inflation conforme à son objectif de taux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Les modifications sont conformes au mandat de politique monétaire du conseil des gouverneurs et tiennent dûment compte des considérations relatives à la gestion des risques.

(3)

Plus précisément, pour atteindre les objectifs du PSPP, il convient de porter à 80 milliards d'EUR les liquidités fournies au marché à travers les achats mensuels combinés au titre de l'APP.

(4)

En outre, il convient d'accroître les limites de détention par émetteur et par émission pour les titres négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement éligibles. Le nouveau seuil a été fixé de manière à garantir que les achats envisagés resteront proportionnés aux objectifs du PSPP et en tenant compte du risque limité de faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes.

(5)

À compter d'avril 2016, la répartition entre les achats de titres de créance négociables éligibles émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement et les autres titres de créance négociables éligibles dans le cadre du PSPP doit être modifiée afin d'atteindre les objectifs du PSPP, de garantir sa bonne mise en œuvre pour la durée dudit programme, compte tenu du volume d'achats accru.

(6)

En outre, aux fins de l'évaluation du crédit des titres de créance négociables effectuée par des organismes externes d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI), les notations attribuées aux émissions par des ECAI doivent être également prises en compte lorsque ni l'émetteur ni le garant n'ont été notés par un ECAI. Toutefois, le titre négociable doit néanmoins présenter la notation d'émission requise pour satisfaire aux critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème. Il convient que la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) tienne compte du fait que ces critères d'éligibilité figurent désormais à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (2).

(7)

Il convient de modifier la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) en conséquence,

1.

à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance négociables remplissent les critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème conformément à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (*), sous réserve des conditions suivantes:

(*)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3)."

(**)  Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).»"

2.

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Limites d'achat

1.   Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème. La limite de détention est la suivante:

2.   Tous les titres de créance négociables qui peuvent faire l'objet d'achats au titre du PSPP et dont l'échéance résiduelle est conforme aux dispositions de l'article 3 font l'objet d'une limite agrégée, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème, égale à:

3.   S'agissant des titres de créance visés à l'article 3, paragraphe 2, point d), des limites différentes de détention par émetteur et par émission s'appliquent. Ces limites seront fixées par le conseil des gouverneurs en tenant dûment compte de considérations relatives à la gestion des risques et au fonctionnement des marchés.»

3.

à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La valeur comptable des achats de titres de créance négociables en vertu du PSPP est répartie de la façon suivante: les titres émis par des organisations internationales ou des banques multilatérales de développement éligibles représentent 10 % de la valeur comptable des achats, tandis que les titres émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles et des agences reconnues ou, le cas échéant, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision, les titres émis par des entreprises non financières publiques éligibles représentent 90 % de la valeur comptable des achats. Cette répartition fait l'objet d'une révision par le conseil des gouverneurs. Seules les BCN effectuent les achats de titres de créance émis par des organisations internationales, des banques multilatérales de développement et des administrations régionales et locales éligibles.»

4.

à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La quote-part des BCN dans la valeur comptable des achats de titres de créance négociables éligibles au PSPP est de 90 %, la BCE achetant la quote-part résiduelle, soit 10 %. Les achats sont répartis entre les pays selon la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE prévue à l'article 29 des statuts du SEBC.»