18.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/3

2.1.

Un des problèmes recensés par la Commission européenne en relation avec le comportement irresponsable des prêteurs sur les marchés européens du crédit hypothécaire, concerne des emprunts libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs souscrivent dans cette monnaie en raison du taux d’intérêt avantageux proposé, mais sans bien comprendre le risque de change qui y est lié (2).

2.2.

Dans sa revue de la Stabilité financière, la BCE a indiqué en 2010 que la récente crise financière mettait en évidence les risques systémiques potentiels liés à l’importance des prêts en devises dans certains États membres, et a insisté sur la nécessité de surveiller ce problème et d’y remédier afin d’éviter que l’encours de prêts en devises ne continue à augmenter (3). La BCE a observé que des niveaux élevés de prêts en devises accordés à des emprunteurs ne disposant pas d’une couverture pouvaient constituer un facteur de vulnérabilité important dans certains États membres, car ces prêts convertissent une exposition directe du système bancaire à un taux de change en un risque de crédit et font courir des risques macrofinanciers significatifs à l’économie. De plus, un niveau élevé d’endettement en devises peut restreindre la marge de manœuvre de la politique monétaire ainsi que l’efficacité de celle-ci. Étant donné les conséquences indirectes néfastes liées aux prêts en devises, la BCE a relevé l’importance, pour les décideurs politiques, de prendre des mesures en vue d’éviter la croissance excessive de ces prêts au sein du système bancaire (4).

2.3.

Dans un tel contexte, la BCE a fait valoir que l’adoption de mesures réglementaires et de politique de surveillance pouvait sensiblement contribuer à limiter les risques découlant des prêts en devises (5). D’une façon générale, pour limiter les prêts en devises, les décideurs politiques sont fortement encouragés à créer, à l’intention des agents économiques, un environnement opérationnel incitant les prêteurs et les emprunteurs à prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela suppose la poursuite de politiques macroéconomiques saines et axées sur la stabilité et de politiques visant à améliorer la culture financière, ainsi qu’une réglementation et une surveillance financières appropriées (6). À cet égard, la directive proposée précise les informations à fournir aux consommateurs lorsqu’un prêt va être accordé dans une autre monnaie que la monnaie nationale de l’emprunteur (7). La BCE estime que les informations fournies devraient aussi comporter une explication des risques potentiels pour les consommateurs lorsque le crédit est libellé en devise (8).

3.1.

En vertu de la directive proposée, chaque État membre doit veiller à ce que tous les prêteurs (9) disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. En outre, selon la directive proposée, la Commission se verrait déléguer le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données à appliquer aux bases de données, y compris les seuils d’enregistrement et la définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données (10).

3.2.

À cet égard, hormis une suggestion technique de rédaction (voir la modification 1), la BCE souhaite exprimer les commentaires suivants concernant les pouvoirs délégués à la Commission.

3.2.1.

Premièrement, les bases de données auxquelles la directive proposée fait référence comprennent des bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit qui sont utilisés dans les États membres concernés afin d’évaluer la solvabilité des clients et à contrôler le respect par ceux-ci des obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Les registres centraux du crédit sont gérés par les banques centrales nationales (BCN) dans un certain nombre d’États membres et certains d’entre eux sont utilisés aux fins décrites ci-dessus. La BCE, qui agit comme un catalyseur dans ce domaine (11), est favorable à la coopération, à l’échange d’informations et à l’harmonisation des définitions et des concepts utilisés par les registres centraux du crédit au niveau transfrontalier (12). Les turbulences qui traversent périodiquement le secteur bancaire et financier ont mis en évidence l’importance des registres centraux du crédit, qui aident les établissements de crédit à surveiller et à gérer efficacement le risque de crédit en leur donnant accès à des informations sur la situation d’endettement des emprunteurs. Les registres centraux du crédit sont précieux dans l’exercice de la surveillance prudentielle, pour la mission de banque centrale de contribuer à la stabilité du système financier, ainsi qu’à des fins statistiques. Le développement de synergies transfrontalières entre les registres centraux du crédit devrait aussi contribuer à ce que les prêteurs puissent accéder de façon adéquate à ces registres.

3.2.2.

Deuxièmement, la BCE soutient l’approche proposée, consistant à déléguer à la Commission le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives aux crédits à appliquer aux bases de données, dans le but de favoriser l’harmonisation des règles dans ce domaine. Pour garantir l’harmonisation des données produites et leur accessibilité en vue d’un partage transfrontalier, il faudrait que les conditions de traitement des données et les critères d’enregistrement du crédit déterminent un noyau d’attributs, des identifiants communs et une définition commune des concepts sous-jacents et du contenu des données. Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte des aspects relatifs à la confidentialité et à la protection des données, ainsi qu’à ceux relatifs à l’interopérabilité des bases de données nationales. La BCE comprend également que les critères uniformes d’enregistrement des données relatives au crédit doivent être considérés comme des normes minimales, permettant aux sociétés d’information financière sur la clientèle et aux registres publics du crédit de collecter des données supplémentaires sur ces crédits, si nécessaire, dans le cadre de leurs objectifs et de leurs modèles d’activités.

3.2.3.

Troisièmement, la BCE recommande d’établir des liens étroits avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), la BCE et les banques centrales du SEBC qui gèrent ces bases de données en raison de leurs compétences et leur expertise respectives dans ce domaine. Dans un souci de cohérence et d’exhaustivité, la BCE recommande aussi de conférer des pouvoirs délégués équivalents à la Commission en ce qui concerne les bases de données visées à l’article 9 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (13) à propos des contrats de crédit aux consommateurs. Si le législateur décide de ne pas conférer de pouvoirs délégués à la Commission, la BCE recommande, en s’appuyant sur les travaux déjà effectués (14), de rechercher les possibilités d’une meilleure harmonisation des règles et des pratiques au niveau de l’UE, en prenant également en compte les recommandations émises par des forums internationaux, par exemple en ce qui concerne la surveillance effective des systèmes d’informations de crédit (15).