20.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 213/16

1.

Bien que la responsabilité finale de la prise des décisions relatives à la conclusion d’accords monétaires avec des pays tiers incombe au Conseil de l’UE, la BCE n’incite pas les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à des États membres de la zone euro à adopter l’euro comme monnaie officielle. Dans le cas de Saint-Barthélemy, la BCE ne soulève aucune objection concernant le projet de décision, étant donné que Saint-Barthélemy, qui fait partie de la France, utilise l’euro depuis 1999. Afin de pouvoir conserver l’euro à Saint-Barthélemy, ainsi que le souhaite la France, après le 1er janvier 2012, lorsque cette collectivité cessera de faire partie du territoire de l’UE (2), il est nécessaire de trouver une solution tenant compte des changements de circonstances, dans le cadre du droit européen. Dans un tel contexte, la conclusion d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de Saint-Barthélemy, constitue une solution satisfaisante, car elle permettrait à la France de continuer à appliquer à Saint-Barthélemy les dispositions du droit européen nécessaires à l’utilisation de la monnaie unique dans les domaines suivants: la législation monétaire, bancaire et financière, les dispositions nécessaires pour l’utilisation de l’euro, la prévention du blanchiment de l’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces, les dispositions relatives aux médailles et jetons et aux obligations de déclaration statistique.

2.

Au vu de l’étendue du mandat de négociation figurant dans le projet de décision, la BCE comprend que, contrairement aux accords conclus avec des pays tiers tels que la Principauté de Monaco, la Principauté d’Andorre, la République de Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican, cet accord monétaire n’autorise pas Saint-Barthélemy à émettre ses propres pièces en euros. La BCE se félicite de cette approche, mais il convient que celle-ci soit explicite, pour des raisons de sécurité et de transparence juridiques, et ce, au moins dans le préambule du projet de décision.

3.

La BCE réitère que tous les transferts seront supportés par le Trésor de la République française, y compris l’assistance financière spécifique dont auront besoin les banques et les autres établissements financiers pour maintenir ou rétablir la stabilité financière à Saint-Barthélemy.

4.

La BCE comprend que toutes les missions relevant de la compétence de l’Eurosystème, notamment les opérations de politique monétaire et la collecte de statistiques, seront exécutées par la Banque de France, via l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

5.

La BCE comprend également que l’accord monétaire n’a pas pour intention qu’un accès direct aux systèmes de paiement et de règlement de la zone euro soit donné aux établissements financiers situés à Saint-Barthélemy, et que cette connexion continuera à se faire par l’intermédiaire des autorités françaises compétentes.

6.

La BCE est convaincue que son rôle, dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec un PTOM, devrait être exactement identique au rôle qu’elle joue dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec des pays tiers. Dans ce contexte, il convient que le texte du projet de décision dispose de manière claire et sans ambiguïté que l’accord de la BCE est nécessaire s’agissant des questions relevant de son domaine de compétence.

7.

La BCE observe que plusieurs questions importantes ne sont pas soulevées dans le projet de décision et il convient de les aborder de la façon suivante.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le projet de décision.