«1 bis.   Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme de l’ordre de un vingtième par an. Pendant une période de trois ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement – à insérer], il est tenu compte du caractère rétroactif de cet indicateur lors de son application.»

«1 bis.   Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme de l’ordre de un vingtième par an. »

«3.   La Commission, lorsqu’elle établit un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, l’inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en «période de conjoncture favorable», les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l’Union, et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive […] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d’endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les opérations stocks-flux; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur que l’État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu’il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l’Union, dont la stabilité financière.

4.   La Commission et le Conseil procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de leur incidence, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes, sur l’évaluation du respect du critère du déficit et/ou de la dette.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.»

«3.   La Commission, lorsqu’elle établit un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, l’inflation, ) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en «période de conjoncture favorable», les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l’Union, et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive […] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d’endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les opérations stocks-flux; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur que l’État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu’il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l’Union, dont la stabilité financière.

La Commission peut, lorsqu’elle prépare un rapport, demander des informations supplémentaires à l’État membre concerné.

[…]

3 bis.   Lors de l’évaluation du respect du critère de la dette, ces facteurs pertinents ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que si les prévisions de la Commission prévoient une diminution du taux d’endettement public au cours des trois années à venir.

4.   La Commission et le Conseil procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de leur incidence, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes, sur l’évaluation du respect du critère du déficit et/ou de la dette.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, , ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.»

«4 bis.   Dans le délai de six mois maximum prévu au paragraphe 4, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Ce rapport indique, pour les dépenses publiques et les mesures discrétionnaires en matière de recettes, les objectifs fixés conformément à ces recommandations du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des mesures envisagées pour atteindre ces objectifs. Ce rapport est rendu public.

5.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations qui lui ont été adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Ces recommandations révisées, qui tiennent compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peuvent notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans ses recommandations. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, en cas de grave récession économique de nature générale.»

«4 bis.   Dans le délai de six mois maximum prévu au paragraphe 4, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Ce rapport indique, pour les dépenses publiques et les mesures discrétionnaires en matière de recettes, les objectifs fixés conformément à ces recommandations du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des mesures envisagées pour atteindre ces objectifs. Ce rapport est rendu public. La Commission peut demander des informations supplémentaires à l’État membre.

5.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations qui lui ont été adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques négatifs inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Ces recommandations révisées, qui tiennent compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peuvent notamment prolonger, d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans ses recommandations. »

«1.   […] Simultanément, le Conseil, sur proposition de la Commission, remet immédiatement un rapport officiel au Conseil européen.»

«1 bis.   À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses publiques et pour les mesures discrétionnaires prises en matière de recettes, et apporte des informations sur l’action engagée en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil, afin de permettre à celui-ci de prendre, au besoin, la décision prévue par l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ce rapport est rendu public.

2.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité une mise en demeure révisée. Cette mise en demeure révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure. Le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une mise en demeure révisée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité en cas de grave récession économique de nature générale.»

«1 bis.   À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses publiques et pour les mesures discrétionnaires prises en matière de recettes, et apporte des informations sur l’action engagée en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil, afin de permettre à celui-ci de prendre, au besoin, la décision prévue par l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Ce rapport est rendu public. S’agissant des États membres de la zone euro ou participant au mécanisme de taux de change (MCE II), la Commission surveille et évalue, par le biais d’une mission dans l’État membre concerné, les mesures d’ajustement prises pour remédier au déficit excessif, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, et prépare un rapport pour le Conseil. Ce rapport peut être rendu public.

2.   Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité une mise en demeure révisée. Cette mise en demeure révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, d’un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif. Le Conseil apprécie l’existence d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques en se fondant sur les prévisions économiques figurant dans sa mise en demeure. »

«Les amendes visées à l’article 12 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, et qui ne font pas l’objet d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no […/…], en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.»

«Les amendes visées à l’article 12 du présent règlement reviennent au mécanisme européen de stabilité.»

«La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs.»

«La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs que leur impose l’article 126, paragraphe 1, du traité.»

«1.   Les États membres disposent de systèmes nationaux de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique au sens du règlement (CE) no 2223/96 (SEC 95) et contenant les informations nécessaires à la compilation de données établies selon les principes du SEC 95. Ces systèmes de comptabilité publique sont soumis à un contrôle interne et à un audit.»

«1.   Afin de garantir, comme l’exige le programme de transmission prévu par le SEC, la déclaration exacte, et en temps utile, des données publiques annuelles et trimestrielles établies selon les principes du SEC, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique, mettant en œuvre des normes internationalement acceptées de comptabilité du secteur public établie sur la base des droits constatés, qui couvrent de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique au sens du règlement (CE) no 2223/96 (SEC 95) . Ces systèmes sont soumis à un contrôle et à un audit indépendants.»

«2.   Les États membres assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs de leur administration publique. Ils publient en particulier:

«   

«1.   Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont établies compte tenu, en tant que de besoin, des prévisions de la Commission. Les différences entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication.»

«1.   Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont , comparées aux prévisions de la Commission. Les différences entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication.»

«4.   Les États membres soumettent les prévisions macroéconomiques et budgétaires qu’ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire à un audit régulier, y compris une évaluation ex post. Le résultat de cet audit est rendu public.»

«4.   Les États membres soumettent les prévisions macroéconomiques et budgétaires qu’ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire à un audit régulier, y compris une évaluation ex post. Le résultat de cet audit indépendant est rendu public.»

«Sans préjudice des dispositions du traité relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires chiffrées précisent les éléments suivants:

«Sans préjudice des dispositions du traité relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires chiffrées précisent les éléments suivants:

«1.   Tous les sous-secteurs de l’administration publique sont couverts par les règles budgétaires chiffrées.»

«1.   Les règles budgétaires chiffrées sont conçues et mises en œuvres en vue de garantir que les objectifs budgétaires couvrent tous les sous-secteurs de l’administration publique et qu’ils sont conformes aux obligations que le pacte de stabilité et de croissance impose aux États membres.»

«1.   En sus des obligations que leur impose la présente directive, et sans préjudice à celles-ci, les États membres dont la monnaie est l’euro créent dans leurs cadres budgétaires un conseil budgétaire indépendant chargé de fournir un suivi, des analyses, des évaluations et des prévisions en toute indépendance dans tous les domaines de la politique budgétaire nationale susceptibles d’avoir un impact sur le respect, par les États membres dont la monnaie est l’euro, des obligations qui leur incombent en application des articles 121 et 126 du traité et de toute législation ou mesure adoptée en vertu de l’un quelconque de ces articles ou de l’article 136 du traité.

Ils devraient en outre envisager sérieusement l’application d’une procédure descendante, à savoir une procédure budgétaire partant d’un accord sur le niveau total des dépenses, qui est ensuite affecté par lots aux différents ministères ou agences publiques, favorisant ainsi le respect des plafonds de dépense.

2.   En sus des obligations que leur impose la présente directive, et sans préjudice à celles-ci, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent également intégrer l’un quelconque des éléments précédents ou tous ces éléments dans leurs cadres budgétaires, et notamment créer des conseils budgétaires indépendants, s’ils le souhaitent.»

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.»

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.»

[…]

[…]

«4.   Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en cas de circonstances économiques exceptionnelles ou sur demande motivée que lui adresse l’État membre concerné dans un délai de dix jours après que le Conseil a adopté sa décision en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité, peut proposer de réduire le montant du dépôt ne portant pas intérêt ou de l’annuler.»

«   »

«4.   Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en cas de circonstances économiques exceptionnelles ou sur demande motivée que lui adresse l’État membre concerné dans un délai de dix jours après que le Conseil a adopté sa décision en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité, peut proposer de réduire le montant de l’amende ou de l’annuler.»

«   »

«Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 4 et les amendes perçues conformément à l’article 5 constituent d’autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont distribués, en proportion de leur part dans le produit national brut des États membres éligibles, aux États membres dont la monnaie est l’euro où il n’y a pas de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité et qui ne font pas l’objet d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no […/…].»

«Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 4 et les amendes perçues conformément à l’article 5 constituent d’autres recettes au sens de l’article 311 du traité et reviennent au mécanisme européen de stabilité.»

«1.   Le présent règlement établit un système d’amendes aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro.»

«1.   Le présent règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro.»

«Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) no […/…] s’appliquent.

En outre, la définition suivante est applicable:

par «circonstances économiques exceptionnelles», on entend les circonstances dans lesquelles un déficit public excessif par rapport à la valeur de référence est jugé exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, du traité et conformément au règlement (CE) no 1467/97 (5) du Conseil.

«Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) no […/…] s’appliquent.

«1.   Une amende annuelle est infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:

Cette décision est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. Le Conseil peut amender la proposition de la Commission conformément à l’article 293, paragraphe 1, du traité.

2.   L’amende annuelle proposée par la Commission est égale à 0,1 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre concerné.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d’une demande motivée de l’État membre concerné dans les dix jours qui suivent l’adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l’amende ou d’annuler l’amende.

4.   Si un État membre s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no […/…], que l’État membre a engagé au cours de l’année concernée l’action corrective recommandée, la somme payée au titre de cette année-là lui est restituée pro rata temporis.»

«1.   La constitution d’un dépôt portant intérêt est imposée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:

Cette décision est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. Le Conseil peut amender la proposition de la Commission conformément à l’article 293, paragraphe 1, du traité.

2.   Le montant du dépôt portant intérêt proposé par la Commission est égal à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre concerné.

4.   Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no […/…], que l’État membre a engagé au cours de l’année concernée l’action corrective recommandée, le montant du dépôt constitué au titre de cette année-là lui est restitué, ainsi que les intérêts échus.

5.   Une amende annuelle est infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:

6.   Si un État membre s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no […/…], que l’État membre a pris au cours de l’année concernée les mesures correctives recommandées, la somme payée au titre de cette année-là lui est restituée pro rata temporis.

7.   L’amende annuelle est égale à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre concerné.»

«Le produit des amendes infligées conformément à l’article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l’article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l’euro et qui ne font pas l’objet d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no […/…] ni ne présentent un déficit excessif déterminé conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, proportionnellement à leur part dans le revenu national brut (RNB) total des États membres admissibles.»

«Le produit des amendes infligées conformément à l’article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l’article 311 du traité, et revient au mécanisme européen de stabilité.»

«3.   Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.»

«3.   Les informations concernant l’évolution du solde des administrations publiques et du ratio d’endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées de manière appropriée, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l’année en cours et l’année précédente, au moins les trois années suivantes.»

«1.   […]

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres présentant un niveau d’endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil examine également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

[…]

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

[…]

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l’État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l’Union.

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter provisoirement de la trajectoire d’ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.»

«1.   […]

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: i) un niveau d’endettement public dépassant 60 % de la valeur de référence du PIB, ii) des risques élevés en termes de viabilité budgétaire, iii) des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le Conseil examine si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est sensiblement supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil examine également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Il tient compte de l’impact de la structure de la croissance sur l’augmentation des recettes.

[…]

Le taux de référence à moyen terme de croissance potentielle du PIB est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

[…]

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise le maintien d’une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l’État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l’Union.

»

«2.   En cas d’écart important par rapport à la politique budgétaire prudente visée à l’article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, et afin d’empêcher l’apparition d’un déficit excessif, la Commission, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, peut adresser un avertissement à l’État membre concerné.

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n’est pas compensée par des mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d’au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

[…]

3.   Si l’écart important par rapport à une politique budgétaire prudente persiste ou s’il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à prendre les mesures d’ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.»

«2.   Un écart constaté par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme est considéré comme important dans les cas suivants: a) l’amélioration annuelle du solde structurel ne satisfait pas à l’exigence imposée à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou b) une augmentation des dépenses supérieure au taux de référence à moyen terme de croissance potentielle du PIB, et qui n’est pas compensée par des mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence négative totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,25 % du PIB sur une année donnée, . Il est tenu compte de l’impact de la structure de la croissance sur l’augmentation des recettes.

En cas de constatation d’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visée à l’article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, , la Commission, peut demander des informations supplémentaires à l’État membre concerné et, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, peut lui adresser un avertissement .

Dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement par la Commission, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une recommandation relative aux mesures à prendre fixant un délai pour remédier à l’écart, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité.

Dans le délai fixé par le Conseil dans la recommandation adoptée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, l’État membre concerné présente au Conseil un rapport sur les mesures prises en application de ladite recommandation.

Si l’État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées dans un délai de cinq mois à compter de la date d’adoption de la recommandation adoptée par le Conseil conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, le Conseil adopte immédiatement, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité, et présente un rapport au Conseil européen. Suite à l’adoption de cette dernière recommandation du Conseil, la Commission peut effectuer une mission de suivi, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié. Elle présente au Conseil un rapport sur le résultat de sa mission et peut décider de rendre publiques ses conclusions.

Le délai de cinq mois est réduit à trois mois si la Commission, dans sa recommandation au Conseil visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, considère que la situation est particulièrement grave et justifie des mesures urgentes.

[…]

   »

«1.   […]

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres présentant un niveau d’endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5% du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

[…]

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

[…]

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l’État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l’Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter provisoirement de la trajectoire d’ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.»

«1.   […]

Lorsqu’il évalue la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres présentant un niveau d’endettement public dépassant 60 % de la valeur de référence du PIB ou des risques élevés en termes de viabilité budgétaire, le Conseil examine si l’amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est sensiblement supérieure à 0,5 % du PIB. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5% du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Il tient compte de l’impact de la structure de la croissance sur l’augmentation des recettes.

[…]

Le taux de référence à moyen terme de croissance potentielle du PIB est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

[…]

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une convergence durable, une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l’État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l’Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

»

«2.   […]

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n’est pas compensée par des mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d’au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

[…]

En outre, l’écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique de nature générale.»

«2.   […]

Un écart constaté par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est considéré comme important dans les cas suivants: a) l’amélioration annuelle du solde structurel ne satisfait pas à l’exigence imposée à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou b) une augmentation des dépenses supérieure au taux de référence à moyen terme de croissance potentielle du PIB, et qui n’est pas compensée par des mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence négative totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,25 % du PIB sur une année donnée, . Il est tenu compte de l’impact de la structure de la croissance sur l’augmentation des recettes.

[…]

En cas de constatation d’un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visée à l’article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, la Commission peut demander des informations supplémentaires à l’État membre concerné et, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, peut lui adresser un avertissement.

Dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement par la Commission, le Conseil adopte, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation relative aux mesures à prendre fixant un délai pour remédier à l’écart constaté, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité.

Dans le délai fixé par le Conseil dans la recommandation adoptée en vertu l’article 121, paragraphe 4, du traité, l’État membre concerné présente au Conseil un rapport sur les mesures prises en application de ladite recommandation.

Si l’État membre concerné ne prend pas les mesures appropriées dans un délai de cinq mois à compter de la date d’adoption de la recommandation adoptée par le Conseil conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, le Conseil adopte immédiatement une recommandation, sur la base d’une recommandation de la Commission, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du traité, et présente un rapport au Conseil européen. Suite à l’adoption de cette dernière recommandation du Conseil, la Commission peut effectuer une mission de suivi, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, pour les États membres participant au MCE II. Elle présente au Conseil un rapport sur le résultat de sa mission et peut décider de rendre publiques ses conclusions.

Le délai de cinq mois est réduit à trois mois si la Commission, dans sa recommandation au Conseil visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, considère que la situation est particulièrement grave et justifie des mesures urgentes.»

«2.   Un organisme consultatif constitué de personnes aux compétences reconnues dans les domaines économiques et budgétaires est instauré.

Il prépare un rapport public annuel sur la manière dont la Commission et le Conseil se sont acquittés des obligations qui leur incombent en vertu des articles 121 et 126 du traité ainsi que du règlement (CE) no 1466/97, du règlement (CE) no 1467/97, et des règlements suivants: règlement (UE) no […/…] sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro; règlement (UE) no […/…] établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro; règlement (UE) no […/…] sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Sur demande de la Commission, du Conseil ou du Conseil européen, cet organisme consultatif fournit également des analyses sur des questions économiques ou budgétaires spécifiques. Ses membres s’acquittent de leurs missions en toute indépendance.»

«Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l’Union.»

«Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres et vulnérabilités macroéconomiques dans l’Union.»

«Aux fins du présent règlement, on entend par:

«Aux fins du présent règlement, on entend par:

«1.   La Commission, après consultation des États membres, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

2.   Le tableau de bord est constitué d’une batterie d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. La Commission peut fixer des seuils indicatifs inférieurs et supérieurs permettant d’utiliser ces indicateurs comme instrument d’alerte. Les seuils applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres.

3.   La liste des indicateurs devant figurer dans le tableau de bord et les seuils affectés aux indicateurs sont rendus publics.

4.   La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et l’adapte, s’il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu’aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.»

«1.   La Commission, après consultation des États membres, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres et des vulnérabilités.

2.   Le tableau de bord est constitué d’une batterie d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. La Commission peut fixer des seuils indicatifs permettant d’utiliser ces indicateurs comme instrument d’alerte. Les seuils et les indicateurs inclus dans le tableau de bord applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres.

3.   Les indicateurs sont choisis afin d’enregistrer les évolutions de la compétitivité à court et à long terme et la situation d’endettement dans un État membre. Les détails concernant ces indicateurs, l’inclusion d’autres indicateurs et les seuils applicables sont établis conformément au paragraphe 1. La liste des indicateurs devant figurer dans le tableau de bord et les seuils affectés aux indicateurs sont rendus publics.

4.   La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et l’adapte, s’il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres et vulnérabilités naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu’aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.»

«2.   La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique et financier intéressant pour la détection des déséquilibres. Le rapport indique également si le franchissement des seuils inférieurs ou supérieurs dans un ou plusieurs États membres signale l’apparition éventuelle de déséquilibres.

3.   Le rapport désigne les États membres dont la Commission estime qu’ils sont touchés par un déséquilibre ou risquent de l’être.»

«2.   La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique et financier intéressant pour la détection des déséquilibres et des vulnérabilités. Le rapport indique également si le franchissement des seuils dans un ou plusieurs États membres signale l’apparition éventuelle de déséquilibres et de vulnérabilités.

3.   Le rapport désigne les États membres dont la Commission estime qu’ils sont touchés par un déséquilibre ou une vulnérabilité ou risquent de l’être.»

«1.   Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l’Eurogroupe prévues à l’article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il est touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l’État membre en question est touché par des déséquilibres et si ces déséquilibres sont excessifs.

2.   Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier:

«1.   Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l’Eurogroupe prévues à l’article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il est touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l’État membre en question est touché par des déséquilibres et des vulnérabilités et si ces déséquilibres et ces vulnérabilités sont excessifs. Le bilan approfondi implique une mission de surveillance par la Commission dans l’État membre concerné, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, lorsque l’État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre participant au MCE II.

2.   Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier:

[…]

[…]

«1.   Si, sur la base du bilan approfondi visé à l’article 5, la Commission considère que l’État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Conseil

2.   Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adopter des recommandations conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommandant à l’État membre concerné d’engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres, détaillent l'action corrective à engager et fixent le délai imparti à l’État membre concerné pour l’engager. Le Conseil peut, comme prévu à l’article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publiques ses recommandations.»

«1.   Si, sur la base du bilan approfondi visé à l’article 5, la Commission considère que l’État membre concerné est touché par des déséquilibres ou des vulnérabilités excessifs, elle en informe le Conseil et s’il y a lieu, l’Eurogroupe.

2.   Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adopter des recommandations conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommandant à l’État membre concerné d’engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres ou des vulnérabilités, détaillent l’action corrective à engager et fixent le délai imparti à l’État membre concerné pour l’engager. Le Conseil peut, comme prévu à l’article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publiques ses recommandations.»

«1.   Tout État membre à l’égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l’article 7. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l’État membre a mises en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.

2.   Dans les deux mois qui suivent la présentation d’un plan de mesures correctives et sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil évalue le plan de mesures correctives. S’il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un avis l’approuvant. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, invite l’État membre à modifier son plan de mesures correctives dans un nouveau délai. Le plan de mesures correctives modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.»

«1.   Tout État membre à l’égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l’article 7, mais dans un délai maximal de deux mois à compter de l’adoption de la recommandation. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l’État membre a mises en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.

2.   Dans les deux mois qui suivent la présentation d’un plan de mesures correctives et sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil évalue le plan de mesures correctives. S’il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un avis l’approuvant. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, invite l’État membre à modifier son plan de mesures correctives dans un nouveau délai, lequel est inférieur ou égal à deux mois. Le plan de mesures correctives modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.»

«3.   La Commission peut effectuer des missions de surveillance dans l’État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives.»

«3.   La Commission effectue des missions de surveillance dans l’État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, lorsque ces missions concernent les États membres dont la monnaie est l’euro ou les États membres participant au MCE II.»

«4.   S’il conclut que l’État membre n’a pas engagé l’action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, des recommandations révisées conformément à l’article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l’action corrective, au terme duquel une nouvelle évaluation est effectuée conformément au présent article.»

«4.   S’il conclut que l’État membre n’a pas engagé l’action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, des recommandations révisées conformément à l’article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l’action corrective, au terme duquel une nouvelle évaluation est effectuée conformément au présent article. Le Conseil et le cas échéant l’Eurogroupe adressent également un rapport formel au Conseil européen et au Parlement européen.»

«La procédure concernant les déséquilibres excessifs est close lorsque le Conseil conclut, sur recommandation de la Commission, que l’État membre ne présente plus de déséquilibres excessifs.»

«La procédure concernant les déséquilibres excessifs est close lorsque le Conseil décide, sur recommandation de la Commission, que l’État membre ne présente plus de déséquilibres ou de vulnérabilités excessifs.»