ACCORD

du 31 décembre 2013

entre la Latvijas Banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Latvijas Banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

2014/C 17/02

LA LATVIJAS BANKA ET LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Latvijas Banka

1.   Si le montant de la créance que la Latvijas Banka doit recevoir de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/53 (ci-après la «créance») est supérieur à 163 479 892,24 euros à l’une des dates de règlement auxquelles la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Latvijas Banka en vertu de l’article 3 de la décision BCE/2013/53, le montant de cette créance est réduit jusqu’à concurrence de 163 479 892,24 euros à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Latvijas Banka est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2014, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/53. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/53, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que la Latvijas Banka est tenue de verser au titre de contributions aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/53 est inférieur à la différence entre le montant de la créance de la Latvijas Banka et 163 479 892,24 euros, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 163 479 892,24 euros et ce: a) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et b) par versement de la BCE à la Latvijas Banka du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2014. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de la Latvijas Banka est inférieur à 163 479 892,24 euros à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Latvijas Banka en vertu de l’article 3 de la décision BCE/2013/53, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 163 479 892,24 euros et la Latvijas Banka verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que la Latvijas Banka est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2014 et est payé conformément aux procédures précisées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2013/53.

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Latvijas Banka en conservent chacune un exemplaire.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.