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Opinion of the European Central Bank of 9 October 2017 on judicial relief granted to holders of qualified bank credit (CON/2017/41)

Ce document n’existe pas en français.

(CON/2017/41)

Numéro CELEX:
52017AB0041
Forme:
Avis sur un projet législatif national
Auteur:
Banque centrale européenne
Date du document:
09/10/2017; Date d'adoption
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