14.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/4

1.

Le 5 septembre 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (ci-après le «règlement proposé»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1). Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Le règlement proposé a pour objet de réviser la période de référence commune de l'indice pour tous les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), la fixant à 2005=100 au lieu de 1996=100, ainsi que de mettre en place la procédure des futures mises à jour des périodes de référence de l'indice. En outre, le règlement proposé fixe des spécifications techniques pour l'application de la nouvelle période de référence de l'indice et pour le traitement des nouveaux sous-indices de l'IPCH.

4.

La BCE accueille favorablement le règlement proposé. La mise à jour n'a pas d'autre incidence sur les taux annuels calculés de la hausse de l'IPCH que les effets d'arrondi, que l'on escompte faibles. La BCE n'a pas d'observations à formuler sur les spécifications techniques établies par le règlement proposé.