Opinion of the European Central Bank of 11 April 2001 at the request of the French Ministry of Economy, Finance and Industry on a draft article of a legal act in the field of payment systems (CON/2001/2)

Avis de la Banque centrale européenne du 11 avril 2001 sollicité par le ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet d'article de loi dans le domaine des systèmes de paiement (CON/2001/2)

Avis de la Banque centrale européenne du 11 avril 2001 sollicité par le ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet d'article de loi dans le domaine des systèmes de paiement (CON/2001/2)