32000Y1216(03)

Avis de la Banque centrale européenne

du 5 décembre 2000

sollicité par la présidence du Conseil de l'Union européenne sur une proposition de modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(CON/00/30)

(2000/C 362/12)

1. Le 4 décembre 2000, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la présidence du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts").

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, puisque la proposition est soumise à une conférence intergouvernementale en vue d'arrêter les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne et est destinée à introduire des modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

3. La proposition est destinée à habiliter le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité, à modifier à l'avenir, par une procédure simplifiée plutôt qu'en convoquant une conférence intergouvernementale en tant que telle, les dispositions des statuts relatives aux règles générales de vote du Conseil des gouverneurs de la BCE.

4. La BCE remarque que la proposition prévoit que la BCE comme la Commission ont un droit d'initiative concernant l'engagement d'une procédure simplifiée visant à modifier l'article des statuts précité, bien que de telles modifications changent les dispositions institutionnelles essentielles de la BCE.

5. La BCE souligne le fait que le principe constitutif essentiel de la direction de la politique monétaire de la BCE est "une voix par membre". La BCE accueille favorablement l'intention de ne pas modifier ce principe constitutif essentiel relatif aux membres ayant un droit de vote par la procédure de modification proposée. La BCE estime qu'il est essentiel d'enregistrer cela dans une déclaration distincte des États membres, à annexer au traité instituant la Communauté européenne.

6. La BCE tient pour établi que les règles de vote prévues aux articles 10.3 et 11.3 des statuts demeureront inchangées. Il serait souhaitable d'enregistrer cet accord dans la déclaration des États membres à annexer au traité instituant la Communauté européenne qui est visée ci-dessus.

7. Afin d'exclure la possibilité de modifier la procédure simplifiée elle-même, la BCE recommande d'insérer le nouveau texte proposé à la fin de l'article 10 des statuts en tant que nouvel article 10.6. plutôt qu'à fin de l'article 10.2.

8. La BCE propose l'insertion des termes suivants dans la proposition: "La recommandation de la BCE visée dans le présent article est faite conformément à l'article 41.2 des statuts."

9. En outre, la BCE propose de remplacer la dernière phrase de la proposition par les termes suivants: "Le Conseil recommande l'adoption de ces propositions par les États membres. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives."

10. Le présent avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 décembre 2000.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg