Opinion of the European Central Bank of 13 March 2002 at the request of the French Ministry of the Economy, Finance and Industry on a draft decree amending the Decree governing financial relations with foreign countries (CON/2002/9)

Avis de la Banque centrale européenne du 13 mars 2002 sollicité par le ministére français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur un projet de décret relatif à la modification du décret réglementant les relations financières avec l'étranger (CON/2002/9)

Avis de la Banque centrale européenne du 13 mars 2002 sollicité par le ministére français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur un projet de décret relatif à la modification du décret réglementant les relations financières avec l'étranger (CON/2002/9)