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Document 52005AB0022

Avis de la Banque centrale européenne du 21 juin 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur deux propositions de décision du Conseil relatives au programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (CON/2005/22)

OJ C 161, 1.7.2005, p. 11–12 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/11


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 juin 2005

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur deux propositions de décision du Conseil relatives au programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

(CON/2005/22)

(2005/C 161/07)

1.

Le 10 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne, portant sur deux mesures proposées: une proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (ci-après la «proposition»), et une proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (ci-après la «proposition parallèle») (1).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Le programme Pericles a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (2). Tant en ce qui concerne la proposition que la proposition parallèle, la BCE souhaite indiquer que, conformément à la position qu'elle a exprimée dans l'avis émis lorsqu'elle a été consultée sur le projet de décision 2001/923/CE (3), elle accueille très favorablement et soutient pleinement les initiatives dont l'objectif est de protéger l'euro contre le faux monnayage par le biais de programmes d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance destinés à un public cible sélectionné.

4.

La BCE note que la proposition a principalement pour objectif de proroger le programme Pericles (dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2005) jusqu'au 31 décembre 2011, avec un budget similaire de 1 million EUR par an. La proposition prévoit aussi une assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières, assortie d'une évaluation préalable d'Europol, lorsque cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes. Elle propose également d'augmenter de 70 % à 80 % la contribution de la Communauté dans le cofinancement des échanges d'informations et des actions extérieures, et d'assouplir la limitation du nombre de projets que les États membres peuvent présenter par an en vue d'un financement dans le cadre du programme Pericles.

5.

À titre de remarque liminaire, l'article 123, paragraphe 4, du traité pourrait ne pas constituer une base juridique suffisante pour la proposition, eu égard notamment au fait que le programme est étendu à l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières.

6.

En ce qui concerne le fond de la proposition, la BCE souligne qu'il est important de veiller à ce que la durée pour laquelle le programme Pericles est prorogé soit liée au calendrier d'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres. Puisque les dates prévues pour l'introduction de l'euro dans la plupart des nouveaux États membres s'étendent de 2008 à 2010 (4), la prorogation proposée du programme Pericles jusqu'au 31 décembre 2011 tient compte de l'accroissement des besoins futurs en termes de formation, d'échanges d'informations et d'assistance. Il convient également d'accueillir favorablement la prorogation proposée du programme Pericles, dans la mesure où elle coïncidera probablement avec l'émission de la deuxième série de billets en euros, qui devrait intervenir vers la fin de la décennie, et tiendra par conséquent compte de celle-ci.

7.

De la même manière, l'augmentation de la contribution de la Communauté dans le cofinancement des échanges d'informations et des actions extérieures et l'assouplissement de la limitation du nombre de projets que les États membres peuvent présenter en vue d'un financement, constituent deux autres étapes positives vers la fourniture de l'assistance là où elle est le plus nécessaire.

8.

La bonne coordination du programme Pericles avec les programmes communautaires ou de l'Union européenne existants ainsi qu'avec les projets d'Europol et de la BCE est essentielle, comme il est indiqué à l'article 5 de la décision 2001/923/CE. À cette fin, la proposition ne rend l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières éligible pour un financement que si cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes. La proposition prévoit une évaluation préalable par Europol, du financement de l'assistance administrative. Étant donné que le financement de l'assistance administrative pourrait également concerner les enquêtes transfrontalières concernant les faux billets en euros, le Conseil pourrait également envisager d'associer la BCE à cette évaluation. La BCE observe qu'il serait bénéfique que les initiatives devant être financées dans le cadre du programme Pericles fassent l'objet d'un examen conjoint par la Commission, la BCE et Europol, et que la décision à prendre requière l'avis conforme de ces trois organes, au sein du groupe de pilotage qui a déjà été établi en vue de développer une stratégie commune contre le faux monnayage de l'euro.

9.

La BCE relève que la proposition prévoit seulement une modification limitée des procédures de suivie et d'évaluation. Compte tenu de la prorogation du programme Pericles pour une durée supplémentaire de six ans, la BCE recommande d'introduire à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, de la proposition, une procédure d'évaluation plus ambitieuse, plus ouverte et plus transparente. La BCE devrait être pleinement associée à l'évaluation de la pertinence, de l'efficience et de l'efficacité du programme Pericles, afin de pouvoir fournir au Conseil un avis hautement qualifié relativement à toute prorogation future du programme.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juin 2005.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  COM(2005) 127 final, qui contient la proposition (référence 2005/0029 (CNS)) et la proposition parallèle (référence 2005/0030 (CNS)).

(2)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

(3)  Point 3 de l'avis de la BCE CON/2001/31 du 9 octobre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Périclès») (JO C 293 du 19.10.2001, p. 3).

(4)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne - Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro, COM(2004) 748 final, du 10 novembre 2004; disponible sur le site Internet: http://europa.eu.int.


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