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Document 52004AB0032

CON/2004/32: Avis de la Banque centrale européenne du 6 octobre 2004 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une recommandation, présentée par la Commission des Communautés européennes, pour une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre [COM(2004) 548 final]

OJ C 256, 16.10.2004, p. 9–9 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/9


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 octobre 2004

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une recommandation, présentée par la Commission des Communautés européennes, pour une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre [COM(2004) 548 final]

(CON/2004/32)

(2004/C 256/06)

1.

Le 8 septembre 2004, le Conseil de l'Union européenne a sollicité un avis de la Banque centrale européenne (BCE) portant sur une recommandation, présentée par la Commission des Communautés européennes, pour une décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre [COM(2004) 548 final] (ci-après dénommée la «recommandation»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis sur la recommandation en vertu de l'article 111, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

La recommandation concerne une proposition de décision du Conseil qui énonce que dès lors que les conditions nécessaires fixées dans la décision 2004/548/CE du Conseil du 11 mai 2004 (1) pour l'ouverture de négociations entre la Communauté et la Principauté d'Andorre (ci-après dénommée l'«Andorre») au sujet d'un accord monétaire (ci-après dénommé l'«accord») sont remplies, ces négociations peuvent être ouvertes.

4.

Dans son avis CON/2004/12 du 1er avril 2004 relatif à la décision 2004/548/CE (2), la BCE a admis, entre autres, qu'il serait de l'intérêt de la Communauté d'ouvrir des négociations relatives à l'accord.

5.

La recommandation constate que les conditions nécessaires fixées dans la décision 2004/548/CE sont remplies, dès lors que la Communauté et l'Andorre ont paraphé l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et que l'Andorre s'est engagée à le ratifier avant le 30 avril 2005. Dans ces circonstances, la BCE ne voit aucune raison susceptible d'empêcher l'adoption d'une décision du Conseil visant à ouvrir les négociations avec l'Andorre relativement à l'accord.

6.

La BCE fait observer que les négociations relatives à l'accord seront suspendues si l'Andorre ne ratifie pas l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne avant le 30 avril 2005.

7.

Conformément à l'article 7 de la décision 2004/548/CE, la Commission conduira les négociations avec l'Andorre au nom de la Communauté, l'Espagne et la France étant pleinement associées aux négociations, et la BCE étant pleinement associée aux négociations dans son domaine de compétence.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 octobre 2004.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 244 du 16.7.2004, p. 47.

(2)  JO C 88 du 8.4.2004, p. 18.


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