14.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 10/7

(1)

En vertu de l’article 17 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), afin d’effectuer ses opérations, la Banque centrale européenne (BCE) peut ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché.

(2)

En vertu de l’article 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, la BCE peut agir en qualité d’agent fiscal pour le compte des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques, des autres organismes ou entreprises publics des États membres.

(3)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (1), la BCE peut accepter comme clients des banques centrales.

(4)

Il est fait référence à l’accord-cadre régissant l’EFSF conclu entre les États membres dont la monnaie est l’euro et l’European Financial Stability Facility, Société Anonyme (EFSF), une société anonyme de droit luxembourgeois, dont les actionnaires sont les États membres dont la monnaie est l’euro. L’accord-cadre régissant l’EFSF est entré en vigueur et est devenu contraignant le 4 août 2010.

(5)

En vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF et conformément aux statuts de l’EFSF, l’EFSF doit fournir un financement, prenant la forme de conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt»), aux États membres dont la monnaie est l’euro lorsque ces États membres se trouvent confrontés à des difficultés financières et ont conclu un protocole d’accord avec la Commission européenne prévoyant la conditionnalité politique.

(6)

L’article 3, paragraphe 5, de l’accord-cadre régissant l’EFSF prévoit que le décaissement du prêt mis à disposition par l’EFSF à un État membre dont la monnaie est l’euro sera effectué par l’intermédiaire des comptes de l’EFSF et de l’État membre emprunteur concerné qui ont été ouverts auprès de la BCE aux fins des conventions de prêt. La décision BCE/2010/15 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts du Fonds européen de stabilité financière aux États membres dont la monnaie est l’euro (2) établit les dispositions relatives à l’ouverture d’un compte de trésorerie au nom de l’EFSF auprès de la BCE pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt.

(7)

Le remboursement dans le cadre des conventions de prêt sera effectué par l’intermédiaire des comptes de trésorerie ouverts auprès de la BCE au nom de la banque centrale nationale (BCN) de l’État membre emprunteur concerné.

(8)

Il est nécessaire d’établir les dispositions relatives aux comptes de trésorerie qui doivent être ouverts auprès de la BCE au nom de la BCN de l’État membre emprunteur concerné pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt,